2022, la cour d'appel a méconnu les articles 963 du code de procédure civile ensemble l'article 1635 bis P du code général des impôts.»

Z..., ès qualité de gérant de la SNC Big Y..., de l'engagement pris par la SNC Big Y... de rembourser à M.

fait grief à l'ordonnance confirmative de ne pas avoir "constaté l'absence d'une décision distincte relative au pays de renvoi qui rendait impossible l'exécution de l'arrêté" en violation des articles 2 bis

tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits retenus à la prévention ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Constitution de l'article 24 bis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Birh environnement que sur le pourvoi incident relevé par la société

à des opérateurs de duty free ne pouvaient être assimilés à l'exportation et que la société Brasserie de Tahiti était redevable du droit spécifique spécial de consommation de bière à raison de la bière

d'appel a violé l'article 48 du code de procédure civile, ensemble les articles 6, paragraphe 1, et 25 du règlement Bruxelles I bis. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

"Torra, bière du maquis" aromatisée à l'arbouse et à la myrte de Corse ; que la bière "Torra" qu'il produisait était brassée à Jenlain par la société Brasserie Duyck ; qu'en juillet 2002, le GIE ainsi

[D] [C], d'avoir en conséquence déclaré opposable à la société [3] la prise en charge au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles la maladie dont est atteint M.

n° 77-17 du 5 décembre 1977 à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée, elle a sollicité son classement au groupe B 8 bis

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la

Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie européenne d'opérations immobilières (BIE

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Café de Paris s'est engagée par contrat du 31 août 1990 à s'approvisionner durant deux ans en boissons, autres que les bières

de 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111- 4 du Code pénal, 8 du règlement 85/3820/CEE du 20 décembre 1985 et 3 bis

. ; Attendu que par acte du 22 octobre 1977 la Banque immobilière européenne (BIE) a consenti à M.

X..., se prévalant notamment des dispositions de l'article 189 bis A du Code de commerce qui nautorisent le règlement par billet à ordre que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur

(pièces 9, 9 bis, 10, 10 bis, 11, 11 bis, 12 et 12 bis) ; - que la signature X... figurant sur les documents PTC cotés 001066, 001180, 001184 et 001400 est identique à celle figurant sur les déclarations

prescription, lorsqu'un délai est en cours, ne sera acquise qu'à compter d'un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi ; qu'en faisant application du texte général de l'article 189 bis