que le Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) du 9 décembre 1996, qui annule celui du 13 novembre 1996, mentionne à la rubrique " description de la marchandise " : chaussure dite de randonnée couvrant

facturière" dans un circuit clandestin de ventes d'appareils ménagers ; que ces factures ainsi "fabriquées" avaient pour seule fin d'éluder la loi, notamment en matière fiscale, et de créer l'apparence

que Rodophe X... a confirmé avoir acheté des fruits à des producteurs locaux, vient corroborer la présence d'une activité occulte de négoce de fruit ; que, selon l'administration fiscale, la TVA éludée

qu'ils achetaient des containers fictifs ou déjà vendus, ce qui leur permettait alors d'éluder les déclarations fiscales et que notamment M.

par les SARL Corps et Biens, la SARL Doris, la SARL Le A..., a profité par sa qualité d'associé de la distribution de revenus anormaux (consécutifs à des droits de TVA et d'impôts sur les sociétés éludés

commise courant 2001 à courant 2003, dans la limite de 699 160 euros, quand ces cotisations étaient devenues irrécouvrables dès lors que l'URSSAF n'avait pas adressé de mise en demeure préalable dans

, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, le second à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, les a condamnés solidairement au paiement d'une amende fiscale et des taxes éludées

Christian Z..., ancien salarié de la société MCB Constructions, que Ginette Y..., employée à mi-temps dans une société d'assurances, ne pouvait diriger véritablement l'entreprise et qu'en réalité elle " couvrait

aux motifs que les époux X... avaient financé en 1979-1981 la construction d'une villa au moyen de paiements effectués par la société Euromail au-delà des sommes inscrites au crédit de leur compte courant

soit 50 000 francs pour achats sans facture entre le 1er janvier 1977 et le 26 novembre 1979, 1 000 000 francs pour détention illicite de moyen de paiement sur l'étranger en France par un résident courant

soit 50 000 francs pour achats sans facture entre le 1er janvier 1977 et le 26 novembre 1979, 1 000 000 francs pour détention illicite de moyen de paiement sur l'étranger en France par un résident courant

231 369 francs de TVA et 86 782 francs de droits de douane, - à l'importation en contrebande de télécopieurs pour une valeur de 9 390 623 francs ayant permis d'éluder 1 119 601 francs de TVA ; que le

Pierre, 2) La Société DELTA, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989 qui, pour fausses déclarations en douane ayant eu pour effet d'éluder

que la cour d'appel a refusé d'ordonner une expertise et a condamné le prévenu du chef de fraude fiscale en le déclarant solidairement tenu avec la SARL Tapisseries de France au paiement des droits éludés

régularité ne peut être contestée pour la première fois devant la Cour, que les sommes créditées sur les comptes bancaires des époux X... différaient sensiblement des revenus déclarés et que le compte courant

que pour leur défense, ils font état de possibilités d'erreurs involontaires dues à la difficulté pour des particuliers de gérer un si grand nombre d'immeubles et ce d'autant plus que Didier X... a, courant

leur encontre, démontrant ainsi qu'ils ont été suffisamment informés des faits servant de base à la prévention ; "alors que la citation du 15 mars 1999 se bornait à indiquer : "D'avoir à Lavera courant

de trésor national et de bien culturel sans document justificatif régulier, importation en bande organisée sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibée et recel, faits commis de courant