mai 1995) a confirmé cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief a la cour d'appel, d'une part, d'avoir dit que le pourcentage des dossiers relevant du droit de la construction entré dans son cabinet

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CABINET

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cabinet

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Cabinet

coefficient était sans incidence sur la rémunération; que la cour d'appel ne pouvait pas méconnaître qu'en vertu d'un arrêté paru au journal officiel du 2 mai 1992, la convention collective des cabinets

[J] [L] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de fonds publics, en raison du recrutement au poste de directeur de cabinet du [Adresse 2] ([Adresse 1]), dont il était

Le comité social et économique de la société Eiffage, venant aux droits du CHSCT, fait grief à l'ordonnance de lui enjoindre de désigner un cabinet autre que le cabinet Ircaf Réseau, alors « que le CHSCT

Bernard Artaud, demeurant 2 En Chaplerue, 57000 Metz, 2°/ la société cabinet financier Cyrrus, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2 En Chaplerue, 57000 Metz, en cassation de deux

-Y... est devenue la société Cabinet X... T... (le cabinet X...).

Jean-Pierre Cabaret, sise Le Moulin neuf, Vielle-Soubiran, Labastide-d'Armagnac (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit du cabinet Pascale Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

Q..., n'avait pas révélé en cours d'arbitrage qu'entre 2014 et 2015, la société Porsche, entité du groupe Volkswagen, avait été cliente du cabinet H & M pour une mission « suffisamment notable pour que

bornage, de la parcelle siège de l'opération de construction ; que la maîtrise d'oeuvre de cette opération a été confiée, par acte d'engagement du 31 décembre 1998 au groupement conjoint composé du cabinet

Calvo pour chef de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que dans sa plainte initiale et ses déclarations ultérieures, Amadou Z... a soutenu que Me Y... et le cabinet Calvo, dont celui-ci était le

X..., gérant de la société Cosmétic's, a adhéré, par l'intermédiaire du cabinet ACFA, courtier d'assurance, au régime de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise, proposé par la société Gan

Stéphane Y..., demeurant ..., - Mlle Sophie Y..., demeurant ..., 2 / du Cabinet d'études comptables économiques et financières (CECEF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La

X..., recruté par contrat de travail à durée indéterminée du 7 février 1992 par le Cabinet d'expertise comptable JM Y... en qualité de comptable et responsable du bureau d'Auch et qui dans le cours de

Lecasble et Maugée (le Cabinet) fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné in solidum avec les consorts Y..., la MAPA, la société X... et M. et Mme X... à payer diverses sommes à la société X..., à M. et