social, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Malta Air limited, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Carole

Bénabent, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation, ET : la Société Générale, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Carole

[O] [L], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier

ENTRE : la société Imagine Promotion, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [C] [T], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Carole

Olivier Y..., 2°/ Mlle Carole Y..., 3°/ Mlle Sandrine Y..., demeurant tous trois à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., 4°/ M.

: la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d'Ile de France, ayant la SCP Boucard-Maman, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocats à la Cour de cassation, Carole

[L] [G], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier

la société Fidelity Immobilienvermietung, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, la société SRRA, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Carole

, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société D'Antin Mode, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Carole

[V] [Y], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, la société Sports développement Gardois, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué

Nord Pas-de-Calais, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, Carole

[O] [C], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier

donation indirecte consentie par Monsieur Salvador Carlos X... à sa seconde épouse ; AUX MOTIFS QUE Pascal X... soutient que l'appartement sis... a été acquis pour le compte de la communauté X...- B

ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Le Garde des Sceaux, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Carole

Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : Mme [D] [V] épouse [T], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Carole

[S] [O], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves

, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 22-16.539 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale

[I] [T], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves

Libye, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Jallouli Communications Group easymedia, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Carole

ENTRE : la société Etat de Libye, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Sysmed Travel, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Carole