AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263acd58014677423f0e
15 novembre 2005
15 novembre 2005
aux motifs propres qu'il résulte de l'acte du 18 juillet 1996, par lequel le vendeur de Paul X... a acquis le terrain litigieux, que la parcelle est classée en zone 2 ND du POS, c'est-à-dire en espace boisé
Source officiellePage 2 sur 434
cr
613725d7cd58014677420ee4
24 février 1999
24 février 1999
avances consenties par la société Casino de Lons-le-Saunier n'est pas justifiée, l'éventualité d'une autorisation d'exploitation de machines à sous ne suffisant pas à cet égard ; que la société Casino
Source officielle