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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372411cd58014677411d7d
24 septembre 2003
X... en exécution de son engagement de caution ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00140
15 février 2023
En deuxième lieu, après avoir relevé qu'au jour des cautionnements, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01047
12 juillet 2017
obligation de cautionnement conjointe de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300406
11 mai 2022
1989, le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location, cette formalité étant prescrite à peine de nullité du cautionnement ; que dans leurs écritures d'appel, les cautions
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00549
9 octobre 2024
de mesurer la portée exacte de son engagement" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'était licite le cautionnement à durée indéterminée, ce qui était le cas du cautionnement des obligations souscrites
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00320
17 juin 2026
[K] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables la demande en nullité des actes de cautionnements, la demande tendant à voir constater une disproportion manifeste entre les biens et revenus des cautions
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00302
29 mai 2024
[J] en qualité de caution, qu'il s'était porté caution le 8 février 2008 dans les termes suivants : "En me portant caution de la société Gaïa dans la limite de la somme de ( ) 22.425 euros et pour la durée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100224
15 mai 2024
[V] (la caution). 2. La société ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a mis la caution en demeure puis l'a assignée en paiement.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00210
10 mars 2021
de l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution ; qu'en excluant toute disproportion du cautionnement au regard des biens et revenus des cautions sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00252
22 mars 2016
[X] (les cautions) se sont rendus caution solidaire envers la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur (la caisse), de deux prêts consentis le 1er juillet 2008 à la SARL PM Concept (la société), en
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00969
15 novembre 2016
et non l'obligation de règlement de la caution ; qu'en considérant que l'acte de caution consenti par M. et Mme V... au profit de la société STERM, qui stipule qu'ils se sont engagés « dans la limite
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00551
20 juin 2018
X... au bénéfice de la banque Belgolaise le 4 mars 1999 est intitulé « cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné » et qu'il stipule qu'il « oblige la caution
61372229cd580146773fab8c
22 février 1994
la preuve de la connaissance de l'étendue de l'engagement du gérant d'une société qui a cautionné celle-ci doit résulter d'un élément extrinsèque à l'acte de cautionnement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01416
29 novembre 2017
et des risques de l'endettement né de l'engagement de caution ; que pour se voir reconnaître la qualité de caution avertie, la caution doit être en mesure de discerner et de mesurer le risque de l'endettement
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00522
30 août 2023
est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de caution à ses biens et revenus à la date de conclusion du cautionnement, le juge
pl
60793b3a9ba5988459c3c5e8
6 décembre 2004
du 31 août 1988, donné sa caution au profit de la seule société AGF ; qu'en énonçant que même si le nom du bailleur, société AGF, était bien sûr précisé dans l'acte de caution dans la mesure où le bail
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00154
17 février 2021
B... s'est engagé en qualité de caution ; qu'en retenant néanmoins que M.
61372425cd58014677412e01
7 avril 2004
qu'ils n'étaient pas incompatibles ; qu'en considérant que le cautionnement hypothécaire convenu dans la convention de compte courant s'était substitué aux précédents cautionnements souscrits par M.
613723bfcd5801467740da05
17 juillet 2001
l'expiration du cautionnement de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00551
14 juin 2016
C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation du cautionnement du 8 novembre 2007 et de le condamner en sa qualité de caution de la société alors, selon le moyen : 1°/ que la
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