AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Chênes

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qu'à la suite de d

formé le pourvoi n° J 21-20.240 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud' homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pôle vétérinaire du Gouet au Lie

Michel Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Chen et compagnie, société en liquidation judiciaire, dont le nom commercial est Les Trois Royaumes, défendeur à la

2013 portant licenciement pour faute grave, lui reproche son refus d'effectuer les toilettes dites 'difficiles', de refuser de raser les hommes atteints de la maladie d'Alzheimer, de ne pas ranger le linge

Z... affirme qu'il s'agit de membres de sa famille venus passer quelques jours en France ; que le lien de parenté a varié selon ses déclarations, puisqu'initialement M.

novembre deux mille dix-huit.

.], 2°/ au Trésor public, ADM TP Chaumont-en-Vexin, dont le siège est [...], 3°/ à la société Le Clos de la Thève, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 4°/ à la société des Chênes

24 avril 2018, qui, pour infraction à la réglementation de la chasse, l'a condamné à 500 euros d'amende et au retrait du permis de chasser assorti de l'interdiction d'en solliciter un nouveau pendant huit

sur les foulards litigieux, importés de Chine (fond beige clair avec six ou deux lignes orthogonales noires et rouges créant en se coupant des carrés noirs, blancs et rouges) est génératrice d'un risque

mètres de haut, mais seulement que les arbres de la ligne de crête le soient (voir page 4 du rapport d'expertise judiciaire).

(Chambéry, 18 octobre 2007), que le groupe Seb dont la société Téfal est une filiale, a présenté aux représentants du personnel, en janvier 2006, un projet de réorganisation industrielle portant sur huit

Y..., et que cette décision ne reposait sur aucune raison objective, compte tenu de la taille réduite de l'entreprise, de huit salariés, de sorte qu'en réalité l'employeur avait ainsi cherché à réduire

d'Alain Z... daté du 10 octobre 2003, dans lequel il déclarait abandonner le bras de fer qui l'opposait au maire, elle évoquait la dégradation des conditions de travail faites à son conjoint pendant huit

Le 11 juillet 2015, cette presse a été détruite par un incendie pendant qu'elle était en cours d'utilisation par l'Earl Les deux chênes (la société Les deux chênes). 4.

. ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit.

; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a condamné la société civile La place Gambetta à une amende de 3 000 euros avec sursis et à la démolition de la structure métallique de type « chien