juillet 1985 n'est pas rendue applicable par la convention de La Haye du 4 mai 1971 ; qu'ainsi la législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infraction par les CIVI

Y..., Z... et A... pour y procéder ; que par ailleurs, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a, par ordonnance, désigné M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS

Michèle X..., née Y..., demeurant Kervillogam à Treffiagat (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit : 1°/ de la société CIRIM

cette société les a, par une rupture unilatérale, placés dans l'impossibilité de régler, à l'aide des profits qu'ils devaient tirer de ces conventions, la créance que la société détenait sur la société Cidis

[H] [B], son époux, et Mme [Z] [B], sa fille (les consorts [B]), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande de réparation de leurs préjudices.

H... d'être indemnisés par la CIVI n'était pas en lien de causalité direct avec la faute commise par M.

U..., son compagnon (les consorts R...), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ( CIVI ) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

G... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; Attendu que M.

Z... ont cédé leurs lots à la société Compagnie Internationale de Rénovation (CIRIM) ultérieurement mise en liquidation judiciaire ; que Mmes A..., venues aux droits de M.

[V], a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation, à titre provisionnel, de son préjudice. 2.

condamné au paiement d'une certaine somme en réparation de son préjudice corporel ; que par requête du 17 décembre 2015, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI

Après avoir déposé plainte, le 6 juillet 2018, Mme [N] a saisi, le 22 octobre 2018, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI) à fin d'indemnisation de ses préjudices.

décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Laurence X..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Cirtes

accident de la circulation en Egypte le 27 février 1992 ; qu'ayant acquis la nationalité française en 1999, elle a saisi le 31 octobre 2001 la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI

que son assureur, la société Gan Euro Courtage, en responsabilité professionnelle pour ne l'avoir pas informée de la possibilité de saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI

agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de [U] [P], enfant issu de sa relation avec la victime, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI

X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice ; que par ordonnance du 20 septembre 2002, le président de la CIVI a ordonné