Par jugement du 3 février 2015, le tribunal correctionnel, statuant en formation collégiale, a relaxé les prévenus et a déclaré irrecevables les demandes des parties civiles. 4.

[V] a expressément demandé dans son acte d'appel que son affaire soit examinée par la formation collégiale de la cour d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

par un jugement du 24 mai 2022 ; que saisie de l'appel de ce jugement, la cour d'appel devait dès lors impérativement statuer en formation collégiale ; qu'en statuant à juge unique, la cour d'appel a

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération syndicale l'Union collégiale

Un juge d'un tribunal de commerce a fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle affectant le jugement rendu par une formation collégiale de ce même tribunal. 6.

Par jugement en date du 23 mars 2018, le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion, statuant en formation collégiale, a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté la partie civile

d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, alors : « 2°/ que le magistrat qui présente le rapport prévu à l'article 513 du code de procédure pénale doit faire partie de la formation collégiale

L'avocat fait grief à la décision de ne mentionner ni le nom du magistrat rapporteur ayant tenu l'instance ni le fait que ce magistrat rapporteur ait rendu compte à la formation collégiale des plaidoiries

X... fait grief au jugement d'avoir été rendu "collégialement en qualité de juge unique" par le Président du Tribunal, alors, selon le moyen d'une part, qu'il est contradictoire de statuer "collégialement

Mme [N] fait grief à l'arrêt du 6 mai 2021 de renvoyer l'affaire à une audience de formation collégiale afin qu'il soit statué sur le fond, alors « que l'article 837 du code de procédure civile, qui permet

M..., mandataire de la liste, le 7 août 2015 ; que, par requête déposée le 1er septembre 2015, la Fédération syndicale l'Union collégiale et M.

d'avoir violé l'article 786 du nouveau Code de procédure civile en mentionnant que le rapporteur seul avait entendu les parties, sans constater qu'il en avait rendu compte à la Cour en formation collégiale

attaqué en ce qu'il a condamné Mme [E], alors que la cour d'appel qui a statué à juge unique, en déclarant irrecevable la demande formée par la prévenue d'examen de son affaire par une formation collégiale

Par conséquent, il ne résulte pas des articles 18, 21 et 22 de la loi organique du 23 novembre 1993 que tous les actes doivent être accomplis par la commission d'instruction en formation collégiale.

Par conséquent, il ne résulte pas des articles 18, 21 et 22 de la loi organique du 23 novembre 1993 que tous les actes doivent être accomplis par la commission d'instruction en formation collégiale.

mentionne que la cour d'appel était composée de trois magistrats, « Madame Herbo, président de chambre, Madame Galliath et Madame Gindensperger, conseillers » ; qu'en statuant dans une composition collégiale

dernière société ; que, par acte du 16 mars 1993, ces établissements de crédit, auxquels s'était jointe la Caisse d'épargne, ont consenti à la société GHM SIGG, dans des proportions variables, un prêt "CODEVI

[G] [E] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ la Fédération syndicale l'Union collégiale, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 2 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Nantes

si le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la condition que les avocats des parties ne s'y opposent pas ; qu'en l'espèce, les parties ayant reçu un ''avis de fixation en collégiale

Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que seul le premier président de la cour d'appel de Rennes, à l'exclusion de la cour d'appel statuant en formation collégiale