que les premiers juges ont tiré de la réitération des déclarations de la victime, et des précisions données quant aux circonstances de fait corroborées par les déclarations de tiers, notamment son cousin

stock litigieux de chaussures Orcade-Minelli, dont la société CUUF lui refusait la reprise, ne lui soit réclamé qu'en cas de réalisation dudit chiffre d'affaires ; que, dès lors, en relevant, "par courrier

daté de 1991 versé aux débats en première instance par la société Auchan elle-même; que, dès lors, la cour d'appel qui a énoncé qu'aucune des parties ne précisait la date d'installation qui faisait courir

médical ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 27 janvier 2000) a accueilli le recours du Service de soins à domicile à l'exception des sommes afférentes à l'acquisition de coussins

A... ne disposait pas d'autre choix que de saisir la chambre de l'instruction par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, seule la date d'envoi de ce courrier, soit le 8 avril à 15

disposer d'un pouvoir spécial en ce sens ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme B..., qui avait prétendu interjeter appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale par courrier

main pour qu'elle touche son sexe ; qu'elle aurait indiqué que cela s'était produit à trois ou quatre reprises dont une fois dans la caravane de son autre oncle ; qu'elle ajoutait l'avoir dit à ses copines

premier moyen Enoncé du moyen 4 Mme [N] fait grief à l'arrêt d'accorder un droit de visite à M. et Mme [U] à l'égard de [F] et de leur allouer un droit de correspondance par téléphone ou par courrier

peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat: le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre»; qu'au regard de l'interprétation jurisprudentielle de ces dispositions combinées

, "qu'il appartient au défendeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; qu'ayant constaté qu'aux termes de la convention intervenue entre les parties et résultant des courriers

X... si la reconnaissance par l'employeur de l'existence d'une période de récupération de repos compensateur notamment dans son courrier en date du 15 décembre 1989, n'établissait pas la réalité des heures

de l'indemnité d'éviction n'est pas exigible tant que le bailleur est en droit d'exercer son droit de repentir, ce qu'il est autorisé à faire jusqu'à l'expiration du délai de quinzaine commençant à courir

prévenu, et les époux Z..., civilement responsables ; "aux motifs que l'enquête de gendarmerie a permis d'établir que le 28 juin 1993 vers 14 heures, au domicile des époux A..., Arnaud A... et son cousin

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plateforme de préparation et de distribution du courrier

et à leur communication à leur adversaire ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait bien communiqué ses demandes au greffe le 29 septembre 2015 ; qu'en considérant que cette diligence, combinée

. ; "1°) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 186 alinéa 4 et 503 du code de procédure pénale que le mis en examen dispose d'un délai de 10 jours pour former appel et, lorsque qu'il

X... avait toujours affirmé que la pièce litigieuse était neuve ; que le témoin Coueille avait écrit en avril 1987 qu'elle avait l'aspect du neuf ; que l'expert avait estimé que la pièce n'était pas neuve

constitue un employeur au sens de l'article L. 122-44 du Code du travail le supérieur hiérarchique direct du salarié ; qu'en considérant que la prescription des faits fautifs ne pouvait commencer à courir