Se plaignant du caractère bruyant de ce système de chauffage lors de sa mise en route le matin et lors du refroidissement le soir et de la stagnation d'eau de pluie provenant de la coursive sur son palier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

de l'arrêt à intervenir, l'arrêt retient que cette demande, fondée sur les dispositions de l'article 51 du décret du 31 juillet 1992, n'est pas motivée et qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de pallier

X..., qui cessait ses fonctions de directeur commercial de la société NA Pali (la société) et qui détenait 4 % des actions de cette société, a consenti à M.

RVI) pour obtenir réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la mauvaise qualité des travaux effectués pour la mise en état d'un camion que cette société lui aurait vendu d'occasion et pour pallier

Y..., sur la somme de 2 935 euros, les intérêts au taux légal tels que majorés selon le palier fixé par les dispositions de l'article L. 121-21-4, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation,

comprenant un loyer de base annuel fixé à la somme de 1 054 315 euros que les parties sont convenues de réduire pendant les trois premières années du bail en le faisant évoluer progressivement par paliers

de salarié d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et relever de ce fait du régime général de sécurité sociale, la cour d'appel a retenu notamment qu'il ne lui appartenait pas de pallier

retient que les portes ne font l'objet de critiques que pour la non-conformité que constituerait leur déformation sous l'effet de la différence de température entre l'intérieur des appartements et le palier

immeuble soumis au statut de la copropriété, désigné comme constituant un appartement situé au troisième étage composé d'une cuisine, d'une salle à manger, de deux chambres et de water-closets sur le palier

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE Uni Europe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris

reconventionnelle de la Caisse, le tribunal énonce que la procédure étant orale, les parties doivent obligatoirement être présentes ou représentées et que l'envoi d'un courrier au tribunal ne saurait pallier

l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 juillet 2001), que la société Socodim, maître de l'ouvrage, a confié à la société Missègue le lot revêtement des paliers

par la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, pour assurer, du 12 septembre 1983 au 13 mars 1984, le remplacement d'une salariée en congé de maternité, du 1er février au 30 septembre 1984, pour pallier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

de la communauté urbaine de Lille (TCC), le contrat de travail stipulant qu'à la suite de sa titularisation au terme d'une année de stage, il occuperait le poste de chef comptable coefficient 390, palier

Delvigne et son assureur sur le fondement de la responsabilité décennale, l'arrêt retient que cette société a réalisé, dans les locaux de la société Dupfor, les travaux nécessaires à son installation pour pallier

opinion sur des pièces produites par l'adversaire et qu'il ne lui avait pas communiquées, la cour d'appel, portant atteinte au caractère contradictoire des opérations d'expertises sans que puisse la pallier

paiement des sommes mises à sa charge au profit des époux X..., en raison du défaut d'accessibilité à leur logement pour les personnes handicapées, l'arrêt retient que la différence de niveau entre le palier