la société Surgères la créance de la société FMT alors, selon le moyen, qu'un même mandataire de justice ne peut occuper, dans la procédure de vérification des créances, les positions de créancier déclarant

du congé au bailleur ; qu'en décidant que M. et Mme [T] restaient débiteurs du paiement des loyers jusqu'au jour de restitution des clés intervenues le 9 décembre 2015, au lieu de rechercher à quelle

Mme [G] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes en raison de l'irrégularité de la délivrance des assignations destinées à MM.

A... avait commis des fautes civiles en délivrant du Subutex des personnes non titulaires d'une ordonnance, en décidant des chevauchements de traitement sans l'accord préalable du médecin prescripteur,

et le délégataire ; qu'en analysant le contenu et la portée des engagements pris par le délégué envers le délégataire par simple transposition de ceux du délégant envers ce dernier, la cour d'appel a

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 novembre 2004), que Mme X..., désirant

secondes n'avaient pas pour fondement un rapport entre les mêmes parties contractantes, peu important à cet égard que la société Cacharel ait été de surcroît partie à la première instance ; qu'en déclarant

Le 20 juin 2019, les locataires ont assigné la bailleresse en délivrance de la jouissance d'une cour située à l'arrière de l'immeuble, incluse dans l'assiette du bail, et en indemnisation.

de sa carte professionnelle ; qu'à défaut, le mandat est nul ; qu'en décidant que l'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle de la société Bellecôte n'était pas de nature à

, sont délivrés séparément, le délai de prescription court à compter de leur délivrance et non de celle de la chose ; qu'en prenant pour point de départ du délai de l'action fondée sur le défaut de délivrance

l'étranger est tenu de délivrer à l'acheteur une marchandise ayant une origine fidèle aux spécifications convenues, non de lui garantir la conformité du produit à la réglementation douanière ; qu'en décidant

est entachée d'une irrégularité de fond qui entraîne l'extinction de la créance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui leur font suite sont à la charge soit

X... à une somme limitée à 80 000 francs, alors que, d'une part, en décidant que faute d'évaluation précise du gage, le dommage n'était indemnisable qu'au titre de la perte d'une chance, la cour d'appel

d'assurance-vie, en raison d'une gestion non conforme aux stipulations de son contrat de mandat, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances puisque ne dérivant

de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; que dès lors en déclarant que M.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement d'un salarié pour faute grave ne constitue pas un acte de gestion courante ; qu'en déclarant

au procès devant les premiers juges ne peut former un appel nullité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 171 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et alors, enfin, que