Par actes d'huissier de justice délivrés le 11 avril 2022, M.

greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

d'assises et décerné à son encontre une ordonnance de prise de corps ; " alors que seuls les magistrats composant la chambre d'instruction peuvent, sauf exception autorisée par la loi, prendre part au délibéré

Pascal Y..., pris en sa qualié de mandataire liquidateur de la société Jane Delfin, domicilié ...

Le [1] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé irrégulière la délibération du 8 décembre 2015 et déclaré par conséquent nulles les citations directes délivrées contre la société [4] et M.

a déclaré Aldo Y... coupable des chefs de construction en infraction aux règles du plan d'occupation des sols et, par motifs adoptés, du chef de construction non conforme à un permis de construire délivré

relais de 480 000 francs consenti par l'UCB remboursable au plus tard le 30 août 1991 ; que la maison n'a été vendue que le 10 septembre 1993 à un prix inférieur à celui escompté ; que l'UCB ayant fait délivrer

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Nîmes, 14 septembre 1995), qu'après

général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens d'irrecevabilité et de nullité soulevés par Hélène X..., prévenue, à l'encontre de la citation qui lui avait été délivrée

président en son rapport oral, Me Alavoine en ses observations pour la partie civile, le ministère public, Me Detruy conseil de l'inculpé ayant eu la parole en dernier, la Cour a mis l'affaire en délibéré

qu'il s'ensuit que les textes et principes susvisés ont été méconnus" ; Attendu que Félix Z..., prévenu d'infraction au Code de l'urbanisme et appelant du jugement l'ayant déclaré coupable de ce délit

moyen de cassation pris de la b violation des articles 398, 485, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée lors des débats et du délibéré

Elle en déduit que cette délibération est irrégulière, que la secrétaire n'avait pas valablement de mandat pour ester en justice et que les citations, délivrées les 4 et 5 janvier 2017 par le CHSCT, sont

qu'il n'en a pas été excipé in limine litis comme le prescrit l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que le moyen visait "les citations", c'est-à-dire à la fois celle qui avait été délivrée

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 16 janvier 1996), rendu en dernier