X... ainsi qu'à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'existence de fenêtres ouvrantes percées dans un mur séparatif caractérise une vue au sens de l'article 678 du Code civil

Selon l'analyse de l'assurée, les périodes cotisées en Allemagne doivent être prises en compte pour déterminer si elle a rempli les conditions d'affiliation au sens de la réglementation française.

et Delporte en réparation ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le système contre le vol installé par la société Verger et Delporte ne constitue pas un ouvrage ou un élément d'équipement

La COFIC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la voie de fait n'est subordonnée, ni à la démonstration de ce que l'atteinte invoquée est postérieure à l'acquisition du terrain sur lequel

[aient] pas l'existence de vues irrégulières au sens du code civil » ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait aux consorts [Z] de démontrer qu'ils avaient acquis par prescription une servitude de vue

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Iain X... coupable d'avoir fait de mauvaise foi, alors qu'il était président directeur général de la société Seen

, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 novembre 2005), que la société Vert'tige de coccinelle (la société Vert'tige), spécialisée dans les productions horticoles, a pulvérisé sur des rosiers cultivés sous serre

. ; "aux motifs qu'est un viol tout acte de pénétration sexuelle pratiqué sur autrui ; qu'il faut donc que l'auteur pénètre autrui de son sexe ou par tout moyen le sexe (au sens large) d'autrui ; qu'une

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

d'exploitation a le droit d'y installer des canalisations souterraines en vue d'obtenir tous les avantages que cette voie de communication est susceptible de lui procurer, sans qu'il soit tenu de démontrer

le lien de subordination inhérent au contrat de travail fait présumer le consentement de l'employeur à l'accomplissement des heures de travail par le salarié ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Gauzès, avocat de la société SETES, de Me Guinard, avocat de M.

moyen, qu'en décidant que certaines heures accomplies par les enseignants pendant des périodes de stage constituaient des heures de travail qui auraient dû être comptabilisées dans les effectifs, sans démontrer

voir juger le licenciement abusif et à se voir allouer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à l'argumentation de Mme Z... tendant à démontrer

incompatibles avec la version des faits de cette dernière ; qu'en effet, il ne pouvait la blesser, dès lors qu'elle admettait qu'il lui avait baissé son pantalon corsaire, qui est un vêtement très serré

cour d'appel a tout à la fois déclaré prescrite l'action de la Caisse en réparation du préjudice subi par la faute du docteur X... et considéré que son action n'était pas fondée en l'absence de démonstration

notariés de références au taux de base et aux variations éventuelles ne permettait nullement en elle-même d'affirmer l'absence de preuve "d'une erreur importante assimilable à l'erreur substantielle au sens