violation des articles 410 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard de la demanderesse

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de la demanderesse

(Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

les parties peuvent invoquer des moyens ou faits nouveaux en vue de justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en reprochant aux demanderesses

violation des articles 66, 67, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, des articles 379, 381 et 405 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse

confiance n'était pas constitué par le motif que la société ne se plaint d'aucune rétention définitive et ne se justifie ainsi d'aucun préjudice, sans rechercher, comme elle y était invitée par la demanderesse

articles 425-4, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse

tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demanderesses

violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse

commune limitrophe, et que l'infraction prétendument constatée, si elle avait été commise, l'aurait été sur le territoire de Billère et non sur celui de Pau, sans quoi grief aurait été fait à la demanderesse

de proxénétisme, sans répondre à l'exception de nullité soulevée par cette dernière in limine litis ; " alors, d'une part, qu'en laissant sans réponse le chef péremptoire des conclusions de la demanderesse

cassation, pris de la violation des articles 411, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement, mentionne que la prévenue (Laurence X..., la demanderesse

déclaré irrecevable son opposition au jugement de défaut du tribunal de police de PARIS du 14 juin 1991 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les cinq moyens de cassation proposés par la demanderesse

retenir l'infraction, affirmer que la demanderesse n'aurait pas été en mesure de préciser de quelle personne employée à l'agence elle aurait obtenu un bordereau de retrait vierge ; "2 - alors qu'il

(Gard), 3 ) l'Association du Canal Puy, dont le siège social est Quartier Coupe d'Or, Chemin de Baille Berger à Avignon (Vaucluse), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

leurs mémoires et, éventuellement, de présenter des observations à l'audience de la chambre d'accusation, les dispositions de ce texte devant être observées à peine de nullité ; que le conseil des demanderesses

pris de la violation des articles 379, 381 et 383 du Code pénal, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, visant l'arrêt du 9 novembre 2001 ayant ajourné le prononcé de la peine, a condamné la demanderesse

de Paris (11e), au profit de la société Nouvelle des Etablissements Alexandre Z..., dénommée "Musterring", société anonyme dont le siège social est ... (1er), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Christian X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article