pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que lors des débats, le prévenu ou son avocat ait eu la parole en dernier

, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu le dernier, en violation de l'article 513 du Code de procédure pénale"; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux

, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu le dernier, en violation de l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 513 du Code de procédure

L'arrêt retient qu'en cas de pluralité d'employeurs, la maladie est présumée avoir été contractée, non pas au service du dernier employeur, mais au service du dernier employeur chez lequel la victime a

199, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les avocats des mis en examen n'ont pas eu la parole en dernier

Selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond. 6.

; "alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont les énonciations font apparaître

; "alors qu'encourt la cassation l'arrêt qui n'indique pas que le conseil du demandeur a été entendu le dernier ainsi que le prescrit l'article 513 du Code de procédure pénale et contient des mentions

[J] mais une entreprise du bâtiment ou des travaux publics ; qu'il était impératif de retrouver ce dernier employeur auprès de qui M.

lieu ; "alors que la défense du mis en examen ou du prévenu doit avoir la parole en dernier lieu ; que cette exigence n'est pas remplie quand c'est un simple témoin assisté ou son avocat qui a eu la

, et ce à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont les énonciations font apparaître que l'avocat de la partie civile a été entendu le dernier, encourt la nullité" ; Vu l'article 513 du

; "alors que la mention selon laquelle le mis en examen ou son avocat a eu la parole en dernier constitue une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité du jugement ; que l'arrêt qui

; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le ministère public a eu la parole en dernier sans que l'inculpé ou son conseil ait pu avoir la parole le dernier, par violation des textes susvisés"; Attendu

, en violation des dispositions de l'article 513 alinéa 4 du code de procédure pénale qui impose à peine de nullité de la procédure que les prévenus ou leurs conseils aient eu la parole en dernier" ;

pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que Abderamène Guebli ait eu la parole en dernier

; "alors que la règle générale et fondamentale selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier s'applique à tout incident dès lors qu'il n 'a pas été joint au fond ; qu'en

rapport d'un des conseillers de la cour d'appel, "Me Dedieu du bareau de l'Ariège, avocat de Roger Y... et d'Eric Z... ; Me Baby du bareau de l'Ariège, avocat de Jean-Louis X... a eu la parole en dernier

pris de la violation des articles 460, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil ont eu la parole les derniers