R... ; que dans cet acte de donation du 25 novembre 1992, F...

Odette Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, se sont consentis une donation au dernier vivant ; que, le même jour, Gabriel X... établissait un testament olographe ; que Gabriel X... est

frauduleuse » et que « la donation de la somme de 76 000 euros consentie par M.

il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à la masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture

; qu'en conséquence, la renonciation du donateur à la rente viagère assortissant une donation précédemment consentie doit revêtir la même forme authentique que la donation elle-même, peu important qu'elle

par [T] [J] pour obtenir la réintégration de l'objet de la donation dont le caractère parfait antérieur à l'exercice de l'action était constaté par la cour ; qu'en décidant néanmoins que M.

déguisée, soit une donation indirecte ; qu'en retenant, pour le débouter, qu'il se fondait uniquement sur l'existence d'une donation déguisée dont il ne rapportait pas la preuve faute d'établir l'existence

à quatre de ses descendants et qu'en définitive la donation litigieuse ne créait au profit des descendants gratifiés qu'un droit sur un bien dont la nature restait à déterminer et qui restait lui-même

Bertrand X..., domicilié [...]                                , 2°/ à la société du Donjon, société civile immobilière, dont le siège est [...]                              , défendeurs à la cassation

G... une certaine somme représentant la valeur de la donation consentie par la défunte à leur père, alors « qu'une donation suppose un appauvrissement fait dans l'intention de gratifier le donataire ;

-X... se sont mariés le 22 février 1979 sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 4 juillet 1979, ils se sont fait donation mutuelle au dernier survivant de tous leurs biens

[V] [S] et Mme [C] [S] (les consorts [S]), une donation portant sur la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l'un constituait le logement de la famille, en stipulant une réserve d'usufruit à

donation indirecte en dépit de la reconnaissance de dette signée devant notaire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait qu'en présence d'une reconnaissance

avant le partage du bien acquis grâce à la donation d'une somme d'argent du de cujus, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque de l'aliénation, d'après son état à l'époque de la donation, sans

avant ni après le 4 octobre 2000, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les époux Y... avaient manqué à leurs obligations et devaient réparation du préjudice en résultant pour la SCI Tour du Donjon

Antoine Y... a fait donation en avancement d'hoirie à son fils Jean-Joseph de plusieurs parcelles de terrains sises en Corse ; qu'après son décès, survenu le 15 octobre 1972, la cour d'appel de Bastia

[O] [R] a assigné ses cohéritiers en partage judiciaire en demandant la requalification de la donation-partage en donation simple. 5. Mme [V] [R] et M. [H] [R] ont assigné en garantie MM.

[I] et [Y] [P] font grief à l'arrêt de dire que la donation-partage du 7 novembre 1995 est une donation simple, que cette donation devra être rapportée à la succession de [K] [P] et que la valeur de cette