AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duno Intermarché, dont le siège est ...

droit au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures majorées de la bonification légale de 10 % ; que l'application d'un tel accord collectif de branche n'est pas subordonnée à la conclusion dun

elle l'avait fait valoir, que ces saisies avaient été provoquées par la persistance de la société Polyne à diffuser les tee shirts argués de ocntrefaçon ; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision dun

et 4 janvier 2000, la banque a refusé de mobiliser deux bordereaux de cession afférents à des créances de la société Marc H X..., dont une de 290.000 francs que celle-ci détenait sur une société Rony Duek

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du Code civil ; 2 ) qu'en indiquant que, dans ses conclusions, la société ERC avait entendu déduire l'existence dune

. ; que l'une et l'autre ont relevé que l'enfant associait les termes "ding-dung-dong" aux scènes de masturbation qu'elle rapportait ; que lors de son examen génital par le Pr B..., Alexandra a laissé

discrimination, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-49, L. 122- 52, et dun

Z..., B..., C..., D... et A... ont travaillé dans l'établissement Usine des Dunes à Lefrincoucke exploité par la société Ascometal (la société) ; qu'indiquant avoir été exposés à l'amiante, ils ont saisi

travail comme rompu à la réception du courrier ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et que celle-ci produit les effets dune

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Aix-en-Provence, 21 mars 2006), que la ville de Cannes a été condamnée aux dépens dune

prud'homale d'une demande tendant à obtenir une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage correspondant à vingt minutes par jour travaillé ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement dune

consultation d'anesthésie préparatoire et en respectant le refus par la malade de la rachianesthésie alors qu'aucune contre indication formelle à l'anesthésie générale ne s'imposait à lui ; "alors dune

traverses de bois des bancs litigieux ; que dès lors, la cour d'appel, qui tout en déniant ces différences et en retenant que dans leur globalité, les bancs se ressemblent, a néanmoins écarté l'existence dun

aux débats, à l'analyse concrète de la situation du salarié soumise à leur appréciation ; que la société Transparence services avait notamment fait valoir dans ses écritures que Mme X... disposait dune

assurée auprès de la société Cannone, aux droits de laquelle vient le GIE G 20 ; que la société SCABI a, postérieurement, fait édifier un mur soutenant une hauteur importante de remblai pour la création dune

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dunkerque, 9 avril 1997), que le docteur Y..., du compte bancaire de qui ont été effectués le retrait dune

Y... a assigné le directeur des services fiscaux de la Gironde pour faire déclarer nuls le redressement et l'avis de mise en recouvrement consécutif et aussi pour obtenir remboursement dune partie des

. ; que, se prévalant d'un plan de division annexé à l'acte du 5 juin 1984, mentionnant l'existence dune servitude de passage sur la parcelle BC 68 pour la desserte de leurs parcelles, les consorts X..

X... avait soutenu un tel fait avec malice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4 / que la publication d'une condamnation est un mode légal de réparation dun dommage ; qu'en reprochant

[N] est propriétaire d'un terrain grevé dune servitude de passage conventionnelle, consentie en 1971 au profit de la parcelle voisine appartenant à M.