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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00267

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

travail et des articles 10.1 et 8.2 de la convention collective de la branche du basket de se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique en cas de blessure subsistait même durant

Source officielle

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CC

civ1

6079434e9ba5988459c41e6b

Cassation

12 avril 1976

12 avril 1976

FRANCS EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN SALON DE COIFFURE ; QUE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DITE (DITE CNME) A DONNE SON AVAL AU BILLET A ORDRE SIGNE PAR DAME X..., QUE D'AUTRE PART, DUFFAUT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01730

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

disposition de l'employeur en vue d'effectuer un travail ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir, non seulement que la salariée ne s'était pas tenue à la disposition permanente de son employeur durant

Source officielle
CC

cr

écembre 1996, qui, dans les poursuites exercéesc/David Y

613725a2cd5801467741f635

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 5 décembre 1996 a dit que l'atteinte physiologique subie par la partie civile durant

Source officielle
CC

civ2

61372197cd580146773f50ae

Cassation

6 décembre 1991

6 décembre 1991

un délai d'inexécution de cinq cent quarante cinq jours, sans rechercher si le tuyau litigieux, destiné à l'irrigation pendant l'été, avait bien été maintenu à son emplacement initial dans le bois durant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200868

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

obtenu, en France, un diplôme universitaire en droit de l'expertise judiciaire et effectué, en 2021, une formation de perfectionnement en langue géorgienne, ainsi que des formations en matière expertale durant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100223

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

montant global de la récompense revenant à M., [X] et pesant sur la communauté, alors « que dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les deniers présents sur le compte bancaire d'un époux durant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00590

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période définie au I de l'article

Source officielle
CC

comm

613724accd58014677417713

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

créance de l'établissement bancaire ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / qu'est exposé à l'annulation le paiement qui, bien que réalisé par un tiers, durant

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423035

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

"en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits criminels pour lesquels Ludovic X... était mis en examen n'étaient pas prescrits ; "aux motifs qu'il est reproché à Ludovic X... d'avoir commis durant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00104

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, tout en restant libre de ses occupations durant

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131f2

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

sa retraite à compter du 1er avril 2000, la caisse régionale d'assurance maladie a validé 72 trimestres et calculé le salaire annuel moyen en fonction des rémunérations perçues pendant les 12 années durant

Source officielle
CC

comm

613720becd580146773ee023

Cassation

8 mars 1988

8 mars 1988

responsabilité limitée DES ANCIENS ETABLISSEMENTS MALFILLE, ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit de la société anonyme DUSART

Source officielle
CC

civ3

61372392cd5801467740b844

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

gérant domicilié audit siège, en cassation de l'arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Duffaut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00315

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

V... n'avait pas perçu sa rémunération au titre du mois de février 2012, la cour d'appel l'a débouté de sa demande en paiement au motif qu'il ne justifiait pas avoir travaillé durant le mois litigieux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01708

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

ces années alors, selon le moyen, que le paiement de la partie variable de la rémunération qui, étant liée aux objectifs fixés au salarié, s'acquiert au fur et à mesure de son activité, est suspendu durant

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CC

soc

613724dacd58014677418e8a

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

congés payés sur préavis alors que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait que le salarié était en arrêt de travail pour cause de maladie antérieurement au prononcé du licenciement et durant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00878

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

paiement de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des pièces versées au dossier que la salariée avait été amenée à accomplir des tâches pour l'entreprise durant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01361

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

et 7 avril 2022 ainsi que du jugement du juge des référés du tribunal administratif de Dijon, que Maître [K], avocate de Monsieur [S], s'est vue interdire l'accès au lieu de détention de l'exposant durant

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CC

cr

6137262ecd58014677423931

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

de matières premières, pour ne pas interrompre la production, sur le règlement de la TVA due au Trésor ; que ces éléments sont insuffisants pour expliquer que les carences déclaratives aient perduré durant

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