1972, qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue, celui-ci ne percevant

Attendu que Louis X... et Louise Y..., son épouse, sont respectivement décédés les 9 mai 1986 et 22 février 1999 en laissant pour leur succéder Mmes Geneviève X..., Marie-Josèphe X... épouse A... et Elisabeth

Pierre X..., demeurant chez sa mère, Mme Suzanne X... à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Mme Elisabeth

Yves X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Elisabeth Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation

durée d'un an renouvelable par tacite reconduction par périodes d'égale durée et sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant chaque échéance ; le mandataire percevra

ALORS QUE l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Madame Elisabeth

"Aix les Mille", 13798 Aix-en-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Elisabeth X... épouse Y..., demeurant Le

par l'intermédiaire de la société HMB ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la première de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant qu'« Elisabeth

l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (audience solennelle), au profit : 1 / de Mme Elisabeth

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande de constatation de l'existence d'un bail rural et d'avoir constaté la qualité d'exploitante agricole de Madame Elisabeth

Christian X..., 2 / de Mme Elisabeth Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 3 / de la compagnie Abeille Assurances, dont le siège est ..., 4 / de M.

qui exercent un même travail ou un travail de valeur égale ne peut pas être justifiée par une différence de parcours professionnel ; que Mme X... exposait qu'à travail égal et coefficient égal, elle percevait

Serge Y..., demeurant à Sartrouville (Yvelines), ..., 16 / de Mme Anne-Elisabeth C..., demeurant à Poissy (Yvelines), 8, square Léon Deliance, 17 / de Mme Tassadit G..., demeurant à Bezons (Val-d'Oise

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth

Gilles Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant 421, résidence Bois d'Arcy

Jean-Marc Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Elisabeth Y..., épouse Z..., demeurant ..., 3°/ de la société Gard construction et ingénierie (CGI), société à responsabilité limitée, dont le siège est

exercées par le chef d'entreprise et la discrimination syndicale ; APRES AVOIR CONSTATE QUE L'affaire a été débattue le 28 février 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Elisabeth

mari sur ce bien immobilier ; qu'elle déclare avoir remboursé les crédits à la consommation contractés pendant le mariage et mis à sa charge avec l'aide financière de ses filles ; qu'elle devrait percevoir