Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 24 janvier 1985), rendu sur renvoi après cassation, après avoir retenu que la SEMVI s'était enrichie pour avoir bénéficié, pendant les années 1968 et 1969, de la fourniture

de l'année précédente et, de l'autre, un pourcentage des revenus nets de frais professionnels soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un prélèvement libératoire

moyen : 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que pour trancher le litige, la cour d'appel retient que « Mme X... qui revendique normalement sa liberté

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023 La société Galerie Enrico

Techmeta participations, mais au profit des quatre enfants de Mme T..., par ailleurs actionnaires quasi exclusifs de la société Techmeta participations, leur propre patrimoine se trouvant censément enrichi

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 La société EMJ, société d'exercice libéral

de Marie-Thérèse C... veuve D... est par ailleurs confirmée par les donations, par preciput et hors part, consenties le 17 mars 2004, lesquels sont venues formaliser une libéralité indirecte consentie

l'espèce, la preuve d'une intention libérale de M.

. ; qu'assignée sur le fondement de l'enrichissement sans cause, celle-ci a opposé que la remise de ces fonds constituait une libéralité; que l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 22 septembre 1994)

L'article 1303-1 nouveau du code civil précise à ce titre que « l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale

qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier que Mme X..., avec laquelle il n'avait aucun lien, personnel ni de parenté, n'avait jamais manifesté l'intention de le gratifier d'une quelconque libéralité

Paul Y... et d'enrichir corrélativement M.

[M] : Faisant valoir que Mme [H] s'est enrichie sans cause à son détriment, M.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de mise en liberté d'Enrico X..., placé sous écrou extraditionnel les 30 avril et 8 juillet 2002, s'est prononcé en audience publique, après

X... ; qu'en jugeant que ce règlement correspondait à une libéralité indirecte de Monique B... à M.

pour ingratitude ; qu'en application de l'article 1371 du code civil, l'action pour enrichissement sans cause ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne s'est trouvé enrichi,

Z..., n'exclut pas, bien au contraire, que la volonté libérale ainsi manifestée ait participé du souci de E...

Cet enrichissement est en outre sans cause objective ni subjective.

. ; que sur l'enrichissement sans cause ; que l'enrichissement sans cause suppose, en application de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du

Y...a assigné Mme X... devant un juge des référés en paiement d'une provision à valoir sur une indemnité d'enrichissement sans cause, du fait de sa contribution financière à l'amélioration de la maison