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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110894
1 décembre 2021
1 décembre 2021
l'ordonnance rendue le 19 mai 2020 par le premier président de la cour d'appel de Caen (soins psychiatriques sans consentement), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur du centre hospitalier de l'Estran
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soc
61372334cd58014677406c6b
6 janvier 1999
6 janvier 1999
la réception des relances et le paiement des fournisseurs, des courriers restés sans réponse, la tenue d'un inventaire détaillé des opérations de trésorerie ; que la lettre conclut ainsi : "Nous estimons
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