En page quatre de cette lettre figure également la phrase « Je fais appel de la prolongation ». Ce courrier a été orienté vers le contentieux des conditions de détention. 4.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 septembre 2004), que l'immeuble appartenant à la société Fatir

personne qu'elle était " drivée ", autrement dit entraînée par les arabes, ne pouvaient être considérés comme une injure à caractère racial (arrêt attaqué, p. 4, 5 à 7) ; "alors que les propos " tu te fais

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 2002), que la société Application des Gaz Le Favier

[X] a ajouté, dans le corps de sa signature, la mention manuscrite « je fais appel ». 5. Le 14 mars 2023, l'avocat de M.

l'établissement pénitentiaire ne conduit pas la personne détenue à formaliser son appel ; qu'en l'espèce, Monsieur [B] [Y] a adressé le 31 mai 2022 au greffe de la maison d'arrêt un courrier mentionnant « je fais

[P] a apposé, à la rubrique relative à la notification de cette ordonnance, la mention manuscrite « je fais appel ». 4. Le 24 février 2023, M.

[G] a inscrit la mention manuscrite « je fais appel », accompagnée de sa signature, sur la copie de cette ordonnance qui lui a été notifiée par un agent de l'administration pénitentiaire. 5.

Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fossier Allard Industrie (la société FAI

A... et Melle Favre, conseillers ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pose en principe que "toute personne a droit à

[I] [P] indique : "je fais appel de la décision RG n° 51-18-000007 jugement paritaire du 05 juillet 2019, aide juridictionnelle n° 2019000102 du 15.01.2019."

fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'il avait produit aux débats une lettre qui lui avait été adressée par la compagnie, en date du 14 décembre 1995, qui énonçait : "Je vous informe qu'à ce jour je fais

[D] consistant à dire « je crois que vous n'avez pas compris, je travaille pour Daesh moi », « je repars en Syrie, je fais partie de Daesh si vous n'avez pas compris » et « je vais reprendre du service

[B], alors : 1°/ que la mention « je fais appel » inscrite sur l'ordonnance de placement en détention provisoire équivaut à une déclaration d'appel au sens de l'article 502 du code de procédure pénale

Farid X..., artiste peintre, a remis en 1979 et 1980 à la galerie Faris, dont la SAREA est propriétaire, un certain nombre d'oeuvres d'art pour y être exposées en vue de la vente ; qu'un différend s'étant

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Fiduciaire auxiliaire du commerce et de l'industrie (FACI

ce que l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a refusé de prononcer la nullité de la saisie de deux serre-câbles en matière plastique noire, ainsi que d'une marque de vêtement portant l'inscription Favo

X..., notaire à Sierck-les-Bains (le notaire), la société civile immobilière Men (la SCI) a vendu un immeuble à la société civile immobilière Fami ; que l'administration fiscale a notifié une proposition

un salarié, vendeur dans un magasin depuis 12 ans, de s'adresser à la gérante qui vient de lui faire remarquer des erreurs commises sur un inventaire en ces termes "je m'ouvre le cul pour vous, et je fais

client de son employeur, mais qui n'analyse ni le contenu de ces propos incontestés, qui, selon l'attestation C..., visée par les conclusions d'appel de l'employeur, était "pour la cajoler comme tu fais