AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Frey, société en nom collectif

, menuisier charpentier, assurée auprès de la compagnie Groupama Normandie ; qu'un sinistre est survenu le 12 octobre 1993 obligeant à la pose d'étais ; que la société H L'Armorique a assigné la société

Gérard Y..., second fils des époux Y..., confirmait l'incompatibilité d'humeur entre ses parents et leur fils Claude depuis de nombreuses années, son frère ayant tendance à s'emporter facilement ; qu'il

Pomme veuve X..., demeurant à Paris (17ème), ..., 2°/ de Mme Elisabeth X... épouse Y..., demeurant à Paris (17ème), ..., 3°/ de Mme Cécile X... veuve F..., demeurant à Ris Orangis (Essonne), ...,

Toulouse, 24 novembre 2005), que les sociétés Germicopa et Sicasov, soutenant être titulaires, la première d'un certificat d'obtention végétale n° 01611 délivré le 9 octobre 1981 relatif à la variété de pommes

déféré (Douai, 29 novembre 1990) d'avoir prononcé leur propre redressement judiciaire à la suite de l'ouverture du redressement judiciaire de leur mère, qui exploitait un fonds de commerce de négoce de pommes

DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONTRE DEMOISELLE Y..., OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT DE SIX PIECES, AVEC SA SOEUR ET SON BEAU-FRERE

confirmatif attaqué (Montpellier, 22 avril 2002), que par acte notarié des 31 janvier et 1er février 1983, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la Caisse) a consenti à la SCEA Camargue Polder

motifs que, reprenant ses explications de première instance, Philippe X... sollicite à nouveau sa relaxe en soulignant qu'il n'était pas partie prenante dans les agissements également reprochés à son frère

Compte tenu des garanties déjà fournies par la famille X..., cet engagement ne peut provenir que de POLAR. Le pool bancaire a pris acte de ce que POLAR et MM.

G..., demeurant à Bondy (Seine-Saint-Denis), 5, villa Thorel, 3°/ de Mme Frédérique, Marie-Hélène G..., épouse F..., demeurant à Vieux Boucau (Landes), 4°/ de Mme Marie A..., veuve X...

civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société Collomé frères

EN CE QU'il a constaté que la donation au profit de Monsieur Alain X... suivant acte notarié en date du 24 octobre 1966 portant sur le fonds de commerce de quincaillerie exploité ... à VILLEDIEU LES POELES

dont le siège est Hôtel Consulaire Nouveau Port, 20200 Bastia, en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Bastia, au profit de la société Pompes Funèbres Poli

pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pole

Jacky X... une somme de 626,75 euros, l'arrêt énonce que ce dernier est bien fondé à solliciter le remboursement de la cuve à mazout et du poêle qui se trouvent sur la propriété occupée par son frère et

1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LE CIMENT ARME DEMAY FRERES

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° V 17-12.598 formé par Mme Frédérique