France IARD, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M.

Dominique X... et renvoyé ce dernier devant le tribunal correctionnel de Strasbourg du chef de fourniture illicite et habituelle de visas autorisant l'entrée et le séjour d'étrangers en France ; "aux

comme forcloses les demandes de la Ville de Paris en nullité de la marque verbale française SCOOTLIB n° 07 3 529 711 et en contrefaçon de sa marque VELIB' du fait du dépôt et de l'exploitation de la marque

de la fourrière de la ville de Nice ; que les conventions par lesquelles a été réalisée cette cession stipulaient que, en plus du prix, l'acquéreur verserait une somme forfaitaire de 1 000 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2001), que, le 19 avril 1995, la ville

en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville, 03200 Vichy, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

France exploités par la société Périn, alors que le chauffeur procédait à une opération de dépotage; que du fuel s'est répandu; que la ville de Cusset a demandé une provision en remboursement des frais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Pantin, représentée par son maire en exercice, domicilié en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Fils, dont le gérant est Jean-François A..., s'est vu confier par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Villerupt (Sémiv), représentée par le maire de l'époque, Alain Y..., une opération

Y... à payer à la société à responsabilité limitée Centre médico-chirurgical Villa Médicis la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

par celle-ci avec la Ville de [Localité 4], cependant que la société [Adresse 3] immobilier, qui n'est pas partie au contrat de bail emphytéotique conclu entre la Ville de [Localité 4] et la société Habitat

349 870 francs et 67 305 francs bien que le total demeurât inchangé et ce en vue d'échapper au contrôle de la chambre régionale des comptes ainsi que l'a souligné le commissaire du Gouvernement ; qu'il

éviter, avant les élections, l'augmentation des impôts que leur imposait l'état de faillite dans lequel ils avaient mis la ville"...

somme de cinq millions de francs pour une durée de 3 mois renouvelable, prêt garanti par une hypothèque sur l'immeuble appartenant à la SA Villa Tiphaine ainsi que par une promesse de vente de cet immeuble

Alfa Roméo sur le territoire français, tandis que la société International Metropolitan Automotive Promotion (la société Intermap), devenue la société FCA Motor Village France, a pour activité la distribution

Q..., en qualité de maître d'oeuvre, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français, la société Socotec, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la société Axa France, la société SVR