un montant de 225 257 francs duquel il faut déduire ses revenus personnels maintenus (159 796 francs) ainsi que la pension de réversion (30 052 francs) soit un préjudice annuel de 35 408 francs qu'il

- ROUSSEL François, - C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre

droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, aucune autre nationalité ne lui ayant été conférée, ainsi que par l'effet de la possession d'état constante de Français ;

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour corruption, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende

, le créancier d'un prêt libellé dans sa propre monnaie ne peut se voir imposer le paiement en monnaie locale ; qu'en l'espèce, les effets ainsi libellés en francs français, il appartenait au débiteur

de biens sociaux, chacun, à 10 000 francs d'amende avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Franck A... ; Attendu

, de la possession d'état de Français, pendant dix années précédant leur déclaration; Attendu que la possession d'état se définit comme le fait pour l'intéressé de s'être considéré comme Français et d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique TENUE au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la possession d'état de Français. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 140-1 du code du travail ; Attendu

, de parents français, y a été élevée et y est demeurée jusqu'à ce jour" et qu'elle "ne possède pas de carte d'identité algérienne" ; qu'en tenant pour constant que Mme [T] "est de nationalité algérienne

SA, le 25 mai 2000 (pièces 2-1 et 3-1) ; ( ) que la société Infopatient SA au capital de 1 250 000 francs luxembourgeois, a été créée entre Franck Y..., ingénieur, directeur de société (51 % du capital

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme La X... fait grief à l'arrêt

du 11 septembre 2000 : "Monsieur François Creze, président de chambre, Madame Constance Rezaire-Loupec, conseiller, Monsieur Olivier X..., juge au tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

que le mandat donné par Nicole Y... à Francis X... s'était nové en contrat de vente et que par suite le prévenu ne pouvait être recherché du chef du délit d'abus de confiance ; qu'il est constant, en effet

non 5 936 francs figurant sur les bulletins de salaire, à relever que la salariée avait reçu de son employeur à la fin des mois d'août et septembre une somme en espèce de 3 000 francs, et à la fin de