RG : 16/00805 rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde

aucun caractère définitif et serait dépourvue de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du second degré sur les questions de fait, qu'en effet la décision de la cour d'appel pourrait être levée

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que faute de levée de l'option, la société Laurie Lumière ne peut pas se prévaloir de « cette promesse unilatérale de vente », d'avoir débouté la société

Moïse G..., décédé, 3°) de Mme Lucine H..., veuve B..., demeurant à Bordeaux (Gironde), 11 cours Saint-Louis, pris en leur qualité d'héritiers de M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LE PORCHE, dont le siège social est lieudit "Le Porche" Plaimpied Givaudins (Cher), Levet

héritage, société civile, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Commissaire du gouvernement, représenté par le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde

Boccon-Gibod, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 27 novembre 2009, où étaient présents : M.

Pierre Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., 3°/ de la société anonyme Expertise Galtier, dont le siège social est sis à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; Les

villa 2), – la largeur des escaliers d'accès aux étages est tantôt plus petite (84 cni au lieu de 90 cm dans la villa I) tantôt plus grande (97 cm au lieu de 90 cm dans la villa 2), la largeur des girons

E..., domicilié [...] , 2°/ au département de la Gironde, service enfance et famille, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme G...

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD

France a conclu avec la SNCF un contrat cadre pour le transport de monnaies métalliques comportant une limitation de responsabilité; qu'en application de cet accord, la SNCF a pris en charge à Pessac (Gironde

X..., domicilié [...], 2°/ au conseil départemental de la Gironde, service Enfance et Famille, dont le siège est [...], 3°/ à l'association [...], dont le siège est [...], défendeurs à la cassation

[J] ; qu'il a été vu précédemment que le salarié avait toujours gardé le même secteur géographique qui comprenait quatre départements (Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime), mais que ce

Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU et de la société civile