Un groupe d'une cinquantaine de personnes a causé des dégradations au commissariat de police : caméras de surveillance arrachées, graffitis sur les murs, projectiles lancés sur les vitres, banderoles embrasées

ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE DU CHEF D'OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, "ALORS QUE LA PUBLICATION DE GRAFFITIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Graffiti, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bathroom Graffiti à payer à M.

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de la société Barjou graffiti

Paris, 12 mai 1995) que l'Office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré (OPIEVOY), propriétaire d'immeubles, composés de logements loués, ayant effectué des travaux de nettoyage de graffitis

Y... devait s'occuper si précautionneusement . - après le repas, laisser les chiens se reposer (une heure), graffit dans le chenil, tripper dans la cuisine (quant il gèle graffit chez toi).

6e) (Bouches-du-Rhône), 2°/ Monsieur Emmanuel Y..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), agissant tous deux en qualité de cosyndics à la liquidation des biens de la société des Etablissements GRIFFET

Paola, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de la Compagnie industrielle des engins Griffet, dont

est route nationale à Pompertuzat (Haute-Garonne), agissant en la personne de son président-directeur général actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 3°/ de la société Griffine-Maréchal

[K] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : le Groupement des installateurs frigoristes français indépendants (GRIFFI) Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Benjamin Pitt Griffin X... dit Ben X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° U 94-42.299 formé par M.

unique pris en ses deux branches : Attendu que par arrêt du 12 février 2004, la cour d'appel de Salerne (Italie) a condamné la société française France éditions, à verser à la société italienne Arti Grafiche

nullité de la procédure de flagrance ; " aux motifs que l'infraction retenue par les policiers de la brigade de surveillance nocturne, dans les procès-verbaux, n'était pas celle d'apposition de graffitis

X... est dans un usage anormal de l'ascenseur par suite d'une manoeuvre délibérée pour l'ouverture des portes à l'aide vraisemblablement de la clé de déverrouillage, étant précisé que des graffitis ont

A..., Falhun, Andrieux et les sociétés Graffiti, Quinquis et Floch, Jouanneau, Librairies de la Cité, Editions Robert Laffont, Editions Albin Michel, Ernest Z..., Editions Bernard X..., Editions Balland

entraîné la destruction de l'immeuble puisque dans sa plainte, la société Fatir fait état de volets en aluminium et acier arrachés, de garde corps d'escaliers et de balcons enlevés, de murs couverts de graffitis

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, QUI AVAIT FAIT L'AVANCE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DUES AUX SALARIES DE LA SOCIETE GRIFFET ET S'ETAIT FAIT SUBROGER DANS