de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le plan social présenté au comité central d'entreprise avant le licenciement de la salariée ne contenait que des engagements généraux et impersonnels

" ; " alors que les questions 2, 4, 6 et 8, 10, 12 interrogeaient la Cour et le jury sur le point de savoir si, de façon impersonnelle, le même meurtre visé aux questions 1, 3, 5 puis l'autre meurtre

juge des tutelles d'offrir à l'enfant une prise en charge quotidienne pour des raisons honorables, sans indiquer pour quelles raisons aucune de ces personnes qu'elle a visées de manière générale et impersonnelle

ces slogans, en délit de menace de mort aggravé, ne participent pas de la criminalité grave, et ce nonobstant le contexte d'émeutes urbaines qui existait alors compte tenu du caractère indirect et impersonnel

vie et à sa dignité comme constituant un traitement inhumain et dégradant en violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en énonçant de manière générale et impersonnelle

de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; que le règlement, au sens de l'article 121-3 du code pénal, s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel

l'Acacia coupables du délit de mise en danger d'autrui ; "1°) alors que le règlement au sens de l'article 223-1 du code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel

prononcée à l'encontre de Gérard X..., en se référant aux circonstances de l'infraction et à la personnalité de son auteur, ne pouvait procéder, comme elle l'a fait, par voie de motivation générale et impersonnelle

préalable d'une déclaration de travaux de sorte que la cour d'appel qui, pour réparer le préjudice subi par Jacques Y... se fonde sur l'existence d'une atteinte à l'environnement, concept général et impersonnel

de sécurité sociale ; que cette exonération dépend du caractère collectif du régime de retraite ; qu'il est nécessaire que les garanties de retraite bénéficient aux salariés de façon générale et impersonnelle

attendu que la recherche préalable d'un reclassement devant être sérieuse et active, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était borné à envoyer aux autres sociétés du groupe une lettre impersonnelle

répondent pas à la définition de règlement – au sens constitutionnel requis – les deux arrêtés de péril du 5 mars 2013 qui ne sont pas des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel

cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite supplémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle

Si les contrats doivent s'appliquer de façon impersonnelle, en sorte que les garanties ne doivent pas reposer sur des critères relatifs à l'âge du bénéficiaire, pour autant il convient de relever que les

2009, violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat de prévoyance conclu par la société a vocation à s'appliquer de façon générale et impersonnelle

cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite supplémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle

travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel a d'une part relevé que la société Cosserat avait interrogé les sociétés du groupe de façon impersonnelle

coupable de la contravention de conduite d'un véhicule ne respectant pas les conditions de transparence des vitres fixées à l'article R. 316-3 du code de la route, par des motifs abstraits, généraux et impersonnels