Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande

de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine ", la cour d'appel a relevé que, si la loi du 9 mars 2004 avait abandonné l'expression "pour une durée moindre" après la mention

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle des conditions de travail dans les transports

de prescription, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (19 juin 2008 s'agissant de la loi du 17 juin 2008) sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2002, qui, pour abus de confiance aggravé, escroquerie, recours à l'exercice d'un travail dissimulé

Jean André Marie contre l'arrêt de la Cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 Mai 1996 qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 24 mois avec

Jean-Philippe A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juin 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 décembre 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 8 000 francs d'amende, à 5 ans d'interdiction

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, du 28 novembre 1995, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement en fixant aux deux tiers de cette peine la durée

nouvelle n'est pas de nature à justifier le caractère excessif de la durée d'une procédure ; qu'en énonçant que l'intervention en cours de procédure de la loi relative à l'ONIAM avait rendu complexe la

d'entreprise constitué par l'emploi de salariés pour la tenue d'un stand sur une foire commerciale sans information et consultation de celui-ci ; "aux motifs que lors de son audition le 15 février 2005, Jean-Louis

somme ; "aux motifs qu'il apparaît à la lecture des rapports d'expertise des docteurs Subreville et Aliamus que les brûlures par projection d'huile bouillante dont à souffert Jean-Claude Y... le 3

, Jean-Yves Z....

Y... et de l'avoir condamné à la peine de 30 mois d'emprisonnement et d'avoir dit qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine pour une durée de 18 mois ; "aux motifs que, malgré les expertises et

pendant la durée du bail ; qu'il ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; qu'en retenant, pour exclure la responsabilité délictuelle de la société Easy envers la société

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de séquestration et d'arrestation arbitraire et d'atteinte à la liberté individuelle contre Alain Z..., Jean-Louis

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 29 novembre 2000, qui, l'a condamné, pour falsification de denrées, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs

Jean, - X...