AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Jean-Pierre Y
61372616cd58014677422d8f
15 décembre 1999
15 décembre 1999
Garmia, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 16 octobre 1998, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Pierre Y..., du chef de violences volontaires
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cr
613725b0cd5801467741fcfa
27 novembre 1997
27 novembre 1997
Jean-Pierre, - Y...
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