Y... prononcée par le juge pénal du chef d'abus de confiance, fondée sur l'absence de valeur intrinsèque des timbres litigieux, laissait au juge civil la possibilité de retenir l'obligation contractuelle

Mme Y... la somme de 6 098 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu d'abord, qu'ayant retenu que Mme Y... avait subi un choc émotionnel certain en apprenant la liaison de son mari que rien ne laissait

syndicat ; que le droit français reconnaît la légitimité du conseil et du bureau syndical ainsi que les pouvoirs conférés aux secrétaires généraux devant les tribunaux ; alors, d'autre part, qu'il laissait

manifestement commis une faute en enjoignant au salarié dès le lendemain de sa mise en arrêt maladie de restituer le véhicule de fonction alors que depuis l'origine de la relation salariale il lui en laissait

religieuses et ses opinions politiques ; qu'en se limitant aux seuls motifs de l'arrêté du 19 octobre 2015, selon lesquels il ressortait des informations communiquées que le comportement du salarié laissait

X... s'est engagé professionnellement à consacrer toute son activité et tous ses soins au Comité départemental olympique et sportif du Var ; qu'en jugeant que ce contrat le laissait quasiment entièrement

plaignait dans la semaine qui a précédé son décès de douleurs thoraciques et occupait un emploi de bureau sans surmenage et activité physique, a considéré qu'il s'agissait là d'une causalité partielle qui laissait

l'article 1109 du code civil ; qu'en décidant le contraire, bien que la demande d'annulation présentée en appel tendait à l'anéantissement rétroactif du cautionnement, tandis que la demande de déchéance laissait

l'acte de vente et le permis de construire figurant en annexe ; que la cour d'appel ne pouvait exonérer le notaire rédacteur de toute responsabilité, sous prétexte que la non-conformité relevée « laissait

vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, que la procédure soit orale ou écrite ; qu'en refusant d'autoriser la note en délibéré pour la raison que l'oralité de la procédure laissait

constater que l'automobile dont le numéro d'immatriculation avait été relevé par un témoin, était utilisé par le prévenu au moment des faits ; que la vérification de l'alibi fourni par le prévenu lui laissait

l'audience ; qu'en l'espèce, cette convocation, énonçant que "les parties peuvent déposer des observations écrites sur papier libre" et "peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter", laissait

affirmant tout à la fois que le conseil de prud'hommes était compétent du fait que l'accord bénéficiait individuellement à chaque salarié qui était fondé à se plaindre de son défaut d'exécution, ce qui laissait

victime puisqu'au contraire cette dernière, comme le constate l'arrêt, l'a vu arriver 38 mètres avant le lieu de l'accident et a pensé pouvoir le croiser sans ralentir, puisque que ledit véhicule "laissait

à l'audience ; qu'en l'espèce, cette convocation, énonçant que les parties peuvent déposer des observations écrites sur papier libre et peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter, laissait

lieux constituerait la seule circonstance à pouvoir caractériser l'absence de clandestinité, permettant à l'assureur d'échapper à sa garantie ; qu'en l'espèce, la matérialité des vols, non contestée, laissait

.; que Mme Y..., au motif que Mme X... ne respectait pas ses obligations et laissait de nombreux loyers impayés, l'a assignée devant le tribunal d'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

attaqué du 3 février 1993, en ce qu'il a ordonné un supplément d'information, présente le caractère d'une décision d'avant dire droit à laquelle ne peut s'attacher l'autorité de la chose jugée et qui laissait