de décider que le fonds lui appartenant, cadastré numéro 65, est grevé, au profit de la parcelle numéro 68, dont Mme Y... est propriétaire, d'une servitude légale de passage devant s'exercer sur une largeur

cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Landreau

[U] [D] faisait valoir qu'il était tombé à cause de la taille et du poids du colis qui excédait la largeur du camion et du hayon arrière, de sorte que sa chute était due au manque de dégagement possible

de 2,60 mètres et en condamnation à libérer l'assiette de la servitude ; Attendu que les époux [O] font grief à l'arrêt de dire que la servitude légale s'exerçait sur un passage d'une largeur de 1,66

juges ont retenu Jean-Louis Y... dans les liens de la prévention ; "et ceux des premiers juges selon lesquels des débris très importants se situent devant le véhicule (Renault Espace) et sur toute la largeur

de 3m62 (la route ayant une largeur de 7m25) ; ...

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bréguet immobilier d'entreprise et habitat collectif (BIEHC), dont le siège social est ..., 2 / la société civile professionnelle (SCP) Laureau

M. et Mme U... font grief à l'arrêt de dire que leur fonds bénéficie à titre de servitude d'un passage piétonnier, d'une largeur d'un mètre quarante, à cheval sur la limite séparative des parcelles [..

dépourvu de toute obscurité ou ambiguïté, ne comportait aucune précision ou restriction tirée de la dimension de la porte du fonds dominant à la date de l'acte, du moyen de locomotion permis, ou de la largeur

21 du code de la route, à le rendre plus visible ; qu'ainsi le stationnement ne pouvait être considéré comme gênant en ce que le véhicule n'empiétait pas sur la chaussée et ne réduisait donc pas la largeur

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de dire que la SCI dispose d'une servitude de passage de 4 mètres de largeur grevant le fonds cadastré section [Cadastre 9] leur appartenant, et de rejeter, en conséquence

Di Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Landeau machines outils, 2 / de la société Groupe Landeau, société à responsabilité limitée dont le

Z..., si le gyrophare avait fonctionné, aurait nécessairement été averti de l'arrivée en sens inverse d'un véhicule de grande largeur dont la présence lui était masquée par un virage et des herbes et arbustes

[S] propose de retenir comme limite de la largeur de bande de terrain, la clôture de la propriété de M. [O] et d'appliquer sur cette base, une largeur uniforme de 5 mètres sur toute la voie.

Y... n'avaient pas nécessairement été faites par la victime et qu'elles n'auraient pu être imputées avec certitude à cette dernière que si des lambeaux de peau de M.

X..., porte la dénomination "fossé de 4 mètres de largeur", mais retient que si l'on peut en déduire que l'enclos de la chapelle Geispolsheim était à l'origine entouré d'un fossé, la largeur de 4 mètres

face du mur donnant sur ce fonds selon un enduit conforme à ceux utilisés dans le voisinage et à toutes prescriptions éventuelles d'urbanisme, à enlever tous remblais et terres jouxtant le mur sur une largeur

; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que, si les garages n'avaient pas la largeur de 3,3 mètres requise pour l'accessibilité aux personnes handicapées, ils étaient conformes aux plans et aux devis

coupable des contraventions de : 1°) circulation à l'aide d'une photocopie d'arrêté portant autorisation de transport exceptionnel ; 2°) non-respect des prescriptions quant à la longueur et la largeur

à un conducteur une faute ayant consisté à n'avoir pas suffisamment serré sa droite sans donner aucune indication concrète relative à l'état et au profil de la chaussée, notamment sans préciser la largeur