SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE

LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL NE PEUVENT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL QUE S'ILS JUSTIFIENT QU'A LA DATE DE LEUR DEMANDE, ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES

PARENTS EN 1919 ET QU'ELLE N'A PAS D'ENFANTS " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU ESTIMER QUE L'INSERTION QUE LA CLAUSE N'ETAIT NI LEGITIME, NI OPPORTUNE ALORS SURTOUT QUE DEPUIS LA LOI

ET SA FILLE, DEMOISELLE MARIE-LOUISE X..., DE LEUR DEMANDE EN SUPPRESSION DE L'AMENEE D'EAUX ETABLIE SUR LE FONDS DONT ELLES SONT RESPECTIVEMENT USUFRUITIERE ET NU-PROPRIETAIRE, AU PROFIT DE L'HERITAGE

ETAIT INSEREE DANS LA CONVENTION DE RESILIATION DE BAIL SIGNEE PAR LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1957, ALORS QUE SELON LE POURVOI, L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Marcel X..., demeurant à Lille (Nord), 29/1, square des Madelonnettes, 2°/ Monsieur Patrick Y..., demeurant à Seclin

DU 30 JUILLET 1960, ET L'ARTICLE 7, ALINEAS 1 ET 3 DE CETTE LOI ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y...

[T], président de la société Editions du Seuil, en sa qualité d'éditeur, et ladite société, en qualité de civilement responsable, aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du

branche : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 4 février 2005), qu'un accord de réduction du temps de travail en date du 29 décembre 2000 conclu en application de la loi

L'ENTREPRISE ADAM, QUI EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN DE X..., A DETERIORE UNE CONDUITE SOUTERRAINE AMENANT L'EAU D'ARROSAGE SUR LE FONDS APPARTENANT A L'ASSOCIATION DES GENS DE MER ET LOUE

d'assurance maladie de Lille, 2, rue d'Iéna à Lille (Nord), 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing, 89, rue Nationale à Tourcoing (Nord), 3°/ de l'URSSAF de Roubaix-Tourcoing, 39, rue Louis

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 mai 2006, qui, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné

2ème Brigade départementale de Vérifications, Cité administrative Coligny, ..., à 45 042 Orléans Cedex 1, (pièce n 2) ; que dans le cadre de cette procédure, il a été constaté que cette société loue

BIEN QUE RENOUVELE, N'ETANT PAS ENCORE CONCLU, FAUTE D'ACCORD SUR LE PRIX ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE BAIL EXISTE DES QUE LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR LA CONSISTANCE ET LA SITUATION DES LIEUX LOUES

ET NE COUVRAIT QUE CEUX SURVENUS A L'OCCASION DE L'UTILISATION DE CHEVAUX DE SELLE DU CLUB HIPPIQUE PAR LES PERSONNES MEMBRES DU CLUB OU CLIENTS OCCASIONNELS AUXQUELLES LESDITS ANIMAUX POUVAIENT ETRE LOUES

Jean-Marc et Jean-Louis X..., la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; "5°) alors qu'à titre infiniment subsidiaire, MM.

du passage réservé aux piétons ou à proximité immédiate de celui-ci, aux motifs, d'autre part, qu'"aucune faute positive ne peut être reprochée aux piétons de nature à exonérer, fût-ce pour partie, Louis

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, pour entrer en voie de condamnation, a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée ; " aux motifs que, " l'application de l'article 31 de la loi