AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613726a2cd580146774273b3
10 mai 2005
10 mai 2005
constitution de partie civile de la société Sodifram, et a condamné in solidum Désirée X... et Echa Y... à payer à celle-ci la somme de 2 200 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que Me Ousseni
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cr
61372649cd58014677424617
8 juin 2004
8 juin 2004
avaient repris le travail le 22 août 2000, après la période de congés annuels, ils avaient découvert que les armoires vestiaires avaient été déménagées, que leurs effets personnels avaient disparu, que l'outil
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