pas opéré et que la cour d'appel de Rennes n'était saisie d'aucune contestation à l'encontre du jugement prononcé entre les parties par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Malo

Y... dans un couloir mal éclairé, en utilisant pour partie un coffrage dont il savait qu'une plaque était retirée, a été la cause matérielle et directe de l'accident; que ce comportement de M.

. ; que les premiers juges ont déclaré Paul Y... coupable des faits qui lui sont reprochés au vu des témoignages de Marcel A..., du major B... et du lieutenant colonel C... ; mais attendu que le major

des majorations de retard sans distinguer selon la nature des majorations dont la remise est sollicitée ; qu'en accordant à l'office d'HLM Terre du Sud habitat la remise totale des majorations sans aucunement

dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que les majorations de retard en cause seraient des majorations irréductibles

de retard portant tant sur leur part réductible que sur leur part irréductible, le tribunal qui a retenu que la remise sollicitée ne portait que sur les majorations de retard irréductibles a dénaturé

décembre 1998, puis d'avril à juin 1999, a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Saint-Malo

Les sociétés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de remise des majorations de retard et de les condamner à payer à l'URSSAF une somme au titre de ces majorations, alors : « 1°/ que

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de la société irrecevable, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que la société Mabor industrie et la société Mabor industrie électronique

Y... était atteint était due à la faute inexcusable de la société Everite, et l'infirmant pour le surplus, a fixé la majoration de la rente sur la base du taux d'IPP actuel de 52 % au motif que la majoration

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF de la Corse fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 15 janvier 1996) de l'avoir déclarée mal

pour défaut ou dépôt tardif que, la liste des majorations visées par le même texte n'étant pas limitative, les majorations mises à la charge d'un contribuable pour opposition à contrôle fiscal doivent

cas de faute inexcusable, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues ; que, lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est

de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du mois de janvier 2003, alors, selon le moyen : 1 / que la remise intégrale des majorations de retards

des majorations complémentaires de retard alors « qu'il résulte de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale que la majoration complémentaire de 0,4% ne peut faire l'objet de remise que lorsque

réductibles et ensuite surseoir à statuer pour lui permettre de saisir les deux autorités administratives compétentes pour accorder conjointement la remise des majorations de retard irréductibles, le

de la majoration, et que la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionné au même article peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées

de la Caisse de retraites du personnel de banques AFB approuvés par arrêté ministériel du 11 février 1948 ; alors, d'autre part, qu'il n'a jamais été contesté que le bénéfice de la majoration de 5 %,

X... un rappel de salaires pour travail le dimanche, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 55 de la convention collective de l'ameublement ne prévoyant une majoration à 100 % que pour les "travaux

Après avoir réglé les sommes réclamées, il a demandé, le 13 février 2017, la remise de la totalité des majorations de retard. 2.