AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372211cd580146773f9f43
19 janvier 1994
19 janvier 1994
le mariage ou à l'inexécution, pendant le mariage également, de certaines obligations fiscales par le mari et aurait violé les articles 266 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officiellePage 2 sur 762
BKS Beniam's Kimvuela Services, MARIA, Térésa, KIMVUELA
22/10/2023
Voir →
KIM'YANN, JERONIMO, Maria
Fonds acquis par achat au prix stipulé de 30000 Euros.
27/12/2009
Voir →
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100220
17 mars 2021
17 mars 2021
du mari quant au principe du divorce, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage ; qu'en déclarant régulier et opposable à M.
Source officielle