Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 mars 2019), rendu en référé, la juridiction pénale ayant condamné M.

"aux motifs que les faits de faux et d'usage de faux en écritures publiques ont été disqualifiés en délits par la loi du 16 décembre 1992 instaurant le nouveau Code pénal applicable à compter du 1er mars

[N] a été engagé en qualité d'ambulancier par la société Ambulances Comtet, aux droits de laquelle se trouve la société Derossi, à compter du 16 mai 2011. 3.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° K 22-15.415

B..., adjoint au maire de Vallauris chargé de l'urbanisme ; " aux motifs qu'au cours de la réunion de la commission d'urbanisme tenue le 5 mai 1987, l'architecte des bâtiments de France a motivé son

additionnel n° 1 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'avoir "édifié deux murs en bout de sa propriété obstruant ainsi l'accès au canal des arrosants" et l'a condamné à démolir

peut placer pendant la saison balnéaire, soit 8 mois maximum, c'est-à-dire du 15 mars au 15 novembre de chaque année, des tentes, matelas, parasols, ainsi que, sur la surface figurée sur le plan de la

Sa mission a été régulièrement prorogée, en dernier lieu par ordonnance du 20 octobre 2022. 5.

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Célestin X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir

Cour a, à l'égard de ce dernier, accompli par son arrêt du 24 mars 1994, un acte interruptif de prescription ; la Cour constate que le réquisitoire supplétif pris par le parquet de Versailles sur les

Evelyne, épouse de Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui a statué sur une requête en interprétation d'un jugement rendu le 11 mai

violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X..., sous astreinte de 50 francs par jour de retard, à démolir

de la Commune de NOUMEA tant au jury municipal du 22 mars 1994, qui accepta l'offre de la SA CCC, qu'à la Commission d'Urbanisme du 3 septembre 1994, qui donna un avis favorable à la demande de dérogation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coresi, société en nom collectif, dont le siège est [...]                         , contre l'arrêt rendu le 23 mars

jusqu'au 31 octobre 2014, le deuxième, du 16 au 27 mars 2015, le troisième, du 18 mai au 30 septembre 2015, renouvelé jusqu'au 31 janvier 2016. 2.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Treilhard finance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars

de son immeuble à la société Mc Donald's France (la société Mc Donald's), la société Pagiric a fait réaliser une cuisine et un escalier de secours dans la cour commune ; qu'un arrêt irrévocable du 23 mai

espace boisé classé, d'édification de murs de clôture sans autorisation et d'infraction aux règles sur certains travaux sur terrains protégés, l'a condamné à payer une amende de 50 000 francs et à démolir

Le 11 décembre 2020, M. et Mme [Y] ont relevé appel du jugement les ayant, notamment, condamnés à démolir la véranda, sous astreinte. 3.

Le congé pour démolir en date du 15 mai 2014 a pris effet le 16 novembre 2014 et Monsieur O... P... est depuis cette date occupant sans droit ni titre.