AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725facd58014677422048
4 octobre 2000
4 octobre 2000
" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 4 de la Convention d'extradition franco-américaine 1er et 14 de la loi du 10 mars 1927 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellePage 2 sur 31
cr
6137262dcd58014677423859
30 avril 2002
30 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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