du 31 mai 1996, nommé un administrateur provisoire de la maison de retraite sur le fondement de l'article 212 du Code de la famille et de l'aide sociale, puis a, ultérieurement, saisi le président du

et 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, dans sa rédaction antérieure

les articles 1 et 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, dans sa rédaction

Y..., agent administratif à la mairie de Sainte-Colombe (Seine-et-Marne), celle-ci reproche à Roger X..., maire de cette commune, des sollicitations à caractère sexuel, renouvelées de 1998 à 2001, d'abord

Ce jour, le 23 octobre 2012, je suis allée à la gendarmerie de Peyrolles en Provence pour déposer plainte pour menaces et harcèlement moral.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1129 F-D Pourvoi n° Y 22-12.092 Aide

Pédron, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

B..., épouse X..., demeurant en Genevray, 01630 Peron et actuellement rue de la Bière, Les Jonquilles, appt 1001, 01550 Collonges, à - M.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 948 F-D Pourvoi n° G 22-19.070 Aide

Pédron, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M.

du courrier et la parution de l'article incriminé ne permet pas d'affirmer que seule Marie Y... a pu remettre au journaliste le courrier destiné au maire de la commune ; que pas davantage, les propos

Joséphine, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 9 mai 1985, qui, dans la procédure suivie contre Jean-François Z... et Georges Y... du chef d'homicide

X..., engagé le 25 janvier 1999 comme aide mécanicien par la société Assistance dépannage génie civil, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 15 mars 2000 ; qu'à l'issue de celui-ci

destinées à la rénovation et à la création de gîtes ruraux, vingt-quatre personnes ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel et, notamment, M.

2023 par le tribunal judiciaire de Roanne (pôle social, contentieux de la sécurité et de l'aide sociale), dans le litige l'opposant à M.

2023 par le tribunal judiciaire de Roanne (pôle social, contentieux de la sécurité et de l'aide sociale), dans le litige l'opposant à M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Péronne

constante d'une tierce personne, sans signaler qu'à cette date elle ne souffrait plus de la cécité ayant antérieurement justifié l'octroi de cette allocation et au contraire en affirmant souffrir d'une