aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique et la condamne à payer à M.

Ce dispositif aujourd'hui définitivement arrêté ne nous permet pas de vous maintenir en poste en Guadeloupe.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

[E] ne dépendra pas de la décision d'un juge pour la durée de la loi martiale, que M.

« 1°/ qu'il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet

Martial X..., ès qualités, de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de perte de droits à la retraite, et de décider que le chef de préjudice de perte de gains professionnels futurs était

Maria, - LA SOCIETE BEECHGROVE INTERNATIONALE LIMITED, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 25 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

X..., demandeur au pourvoi principal LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et débouté Monsieur Martial X... de ses prétentions ;

A...), somme destinée à constituer le capital de la SA "Marnial Barquettes" en cours de constitution; que les trois chèques libellés à l'ordre de "Marnial Barquettes" avaient été en fait encaissés par

Pierre B... sous les qualifications de tentative de viol incestueux et d'agression sexuelle incestueuse sans pénétration sur la personne de Mme Z..., épouse A..., mineure de 15 ans par personne exerçant

"sauf à retenir à l'encontre de Michel X... des circonstances aggravantes de minorité de la victime et de personne ayant autorité pour les crimes de viols commis respectivement sur les personnes de Martial

VIVAIT MARITALEMENT AVEC LA MERE DE MARTINE Y..., MINEURE DE 21 ANS QUI PARTAGEAIT SON HABITATION, AYANT AINSI AUTORITE SUR LA JEUNE FILLE ; ALORS QUE LE CONCUBIN NE PEUT ETRE REPUTE AVOIR AUTORITE

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre

avec Moïse Y..., de nationalité guinéenne, afin de permettre à ce dernier, dépourvu de titre de séjour et invité à quitter le territoire national, de continuer à y séjourner ; Que, se prévalant de

du 13 septembre 1995 a condamné in solidum la société Colly Martin et M.

Alain X..., domicilié [...]                        , pris en qualité d'héritier de Martine X...

X... qui n'a rien à voir avec celle figurant sur la photocopie du contrat de mariage dressé par M.

Marcial, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUADELOUPE, sous l'accusation d'importation