Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

de 97 contraventions à la réglementation du stationnement des véhicules à Paris ; "aux motifs qu'il est constant qu'en matière d'amende forfaitaire la prescription de l'action publique commence à courir

et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs, d'une part, qu'il résulte des diverses pièces du dossier et des débats qu'entre l'entrée en vigueur de la loi et le 14 octobre 2003, date du mandement

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et

département de la Sarthe ont assigné Mme X..., notamment pour concurrence déloyale, devant le tribunal de commerce du Mans, afin qu'il lui soit interdit de commercialiser sa production, originaire de Sainte-Maure

Claude G..., demeurant à La Rondière, Ports-sur-Vienne, Sainte-Maure de Touraine (Indre-et-Loire), 23 / de Mme Olga U..., demeurant Le Moulin Neuf, Saint-Epain, Sainte-Maure de Touraine (Indre-et-Loire

courrier du 27 juin 1994 dont Mme B...            

pouvant correspondre, notamment, à des paiements de salaires à des particuliers, au trésor public et à des entreprises du même secteur économique, - sur le compte ouvert à la caisse d'épargne de Saint-Maur

), (arrivé le 19 juin 1998 et retourné le 28 août 1998), il est apparu, que Claude C... avait quitté ce domicile sans laisser d'adresse ; que le parquet de Nanterre (92) a établi le 27 mai 1999 un mandement

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Communication production audiovisuelle, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [J

X..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Fraisse, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Patrick Y..., demeurant ..., 6°/ de la société Zunino et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est 61400 Saint-Mard de Reno, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2014), que le syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val-Maubuée (le SAN), devenu la communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée Val-Maubée

plongée ; que la différence manifeste de salaire correspond nécessairement à une différence des fonctions ; que l'avis consultatif du ministère du travail et de l'emploi du 28 février 1995 et le courrier

Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Maison

poste, soit plus de quinze jours après la proclamation des résultats le 29 janvier 2015 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'événement qui le fait courir

France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mauser France à payer à M.