lors de l'indemnisation de chacune des parties par leurs assurances respectives ; Attendu que pour dire que Mme X... n'était pas devenue propriétaire de la mezzanine lors de la survenance de l'incendie

unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 2001) que l'EARL Métairie

Laurent X..., 3°/ de Mme Michèle Y... épouse X..., demeurant tous trois à Valle di Mezzana (Corse du Sud), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chambraud-Menard, société en nom collectif, dont le siège est ...,

Adresse 8] sont la propriété de Mme [W], alors « que le dessaisissement constituant une mesure de défiance à l'égard du débiteur dessaisi, adoptée dans un but d'intérêt public, tout acte accompli au mépris

Y..., qui a été à son service du 22 juillet 1991 au 19 mai 1992 en qualité de métallier, un solde d'indemnité de congés payés pour la période de référence du 1er avril au 19 mai 1992, alors, selon le moyen

du chef de vol contre Ait Amer Meziane ancien salarié de la société Vermon ; "au seul motif "qu'il est constant que Ait Amer Meziane a photocopié et sorti de l'entreprise le document litigieux au mépris

-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la prévenue coupable d'avoir réalisé sans autorisation une mezzanine

X... la preuve contraire par l'audition des personnes ayant rédigé des attestations en sa faveur, au mépris de l'article 204 du nouveau Code de procédure civile, et sans avoir précisé et déterminé les

Daniel, de Me Boullez, avocat de la société Métri et de M. de Y..., ès qualités, les conclusions de M.

: Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'insciption sur la liste électorale de Bastia, alors que, d'une part, le Tribunal aurait statué ultra petita, au mépris

Montpellier, 2 septembre 2021), par contrat préliminaire du 17 mars 2012, M. et Mme [E] ont réservé auprès de la société civile de construction-vente Bleu Royal (la SCCV) un appartement comprenant une mezzanine

février 2006, n'a cependant fait aviser le préfet de la Seine-Saint-Denis de la date de l'audience prévue que le lendemain en fin d'après-midi, a méconnu un principe fondamental de la procédure, au mépris

peut pas continuer à fonctionner en excluant ses propres enfants" ne sont pas diffamatoires ; que la partie civile ne rapporte pas la preuve que Bénaouda Y... ait déclaré "les dirigeants agissent au mépris

moyen, que la société n'a jamais conclu de contrat de travail avec les intéressés ; que si le conseil de prud'hommes a retenu que le gérant de la société avait reconnu les avoir engagés comme métalliers

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a acquis, le 13 mai 1988, aux époux Z... un fonds de commerce de parfumerie et d'esthétique à Saint-Médard-en-Jalles

selon le pourvoi, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que son employeur n'avait pas examiné sérieusement la candidature qui avait été proposée par lui et n'avait rien fait, au mépris

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de Bastia alors que, d'une part, le tribunal aurait statué ultra petita, au mépris des droits de la défense