V... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'un bien immobilier à un prix minoré par rapport à sa valeur vénale réelle contractée par une société commerciale

société CIMA faisait valoir que la société Euro Disney, dont les titres étaient l'objet de l'offre contestée, avait conclu avec diverses autres sociétés du groupe Disney divers contrats conduisant à minorer

abandonnées dans un magasin de " grande surface ", que le personnel du magasin entendu pendant l'enquête confirme le fait que le prévenu s'est présenté aux caisses avec des articles portant des codes minorés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Missenard-Quint B (MQB), société anonyme, dont le siège est ...,

. ; que la société Brasserie de l'Hôtel de Ville est présumée minorer les recettes déclarées ; qu'en raison de la similitude de leurs activités et de la présence de Jean-Marie X... en qualité de représentant

un loyer mensuel de 3 080,10 euros soit, après application du décret du 30 juillet 2014, 2 220,65 euros », puis les a assignés en fixation du loyer du bail renouvelé au montant du loyer de référence minoré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mirand, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de : 1°) La société anonyme Same France, dont le siège social et à Moissy Cramayel (Seine-et-Marne), zone industrielle, 2°) La société anonyme Migaud

avoir énoncé que la cause a été débattue devant un conseiller qui en a rendu compte à la cour, porte mention qu'elle en a ensuite délibéré dans la composition que l'arrêt indique, "assistés de Mme Micaud

n'avait pas déposé dans les délais ses déclarations des exercices clos en 1992 et en 1993 ; qu'en matière d'impôt sur le revenu, Jean-Claude X... avait déposé des déclarations d'ensemble de revenus minorées

Quint B, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La société Missenard Quint B a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La

postérieurement au 1er janvier 1985, elle a retranché de la prime calculée sur le minimum conventionnel, les sommes perçues par le salarié, alors que celles-ci avaient été calculées d'après un salaire de base minoré

Vuillemin, président, assisté de Mme Micaud après que la cause ait été débattue en audience publique du 18 décembre 1995 devant M.

de souscrire des déclarations mensuelles, est de 3 ans révolus à compter de la date de chaque infraction ; qu'en l'espèce, le prévenu était poursuivi pour avoir souscrit des déclarations de TVA minorées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Minerve, dont le siège social est groupe d'Assurances

7.4 des conditions générales du contrat ; pour rejeter la demande de la société Initial au titre de l'indemnité de résiliation et considérer qu'il s'agissait d'une clause pénale qu'il y avait lieu de minorer

résulte des deux expertises judiciaires confiées aux docteurs A... et B..., ainsi que de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Dijon et confiée au docteur C... qu'en décidant d'enlever la minerve

les pièces en notre possession et soumises à notre appréciation, au nombre de trente-trois comportant chacune de un à vingt-six feuillets (p. 1 à 5) ; qu'il existe des présomptions qu'Alexandre Y... minore