B..., une commission occulte pour Georges X... de l'ordre de 49 % du montant de la subvention ; que le rapport remis à l'unité Tourisme a en fait été rédigé par Michel Y... qui a déclaré avoir perçu des

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jacky X... a été déclaré coupable d'avoir, à l'occasion d'un contrat de construction de maison individuelle, conclu avec la SARL Pascal

Pascal, partie civile, - L'ASSURANCE MUTUELLE du GABON, - La CAMAT, - L' OMNIUM GABONAIS D'ASSURANCE et de REASSURANCE, - LA COMPAGNIE L'UAP, - L'UNION DES ASSURANCES du GABON, parties intervenantes

, - LORD Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1995, qui les a déboutés de leurs demandes après condamnation de Jean-Pascal

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende et

au cours de l'année 2000 ; que des tests de pré-culture ont révélé que les plants de l'une de ces parcelles étaient atteints de troubles végétatifs, de sorte que la récolte de cette parcelle a été perdue

condamné Farha Z... à payer, à ce titre, à Latifa Y... que la somme de 78 102,93 euros ; "aux motifs qu' "au vu des pièces produites aux débats, (...) le revenu global du foyer avant le décès de Pascal

de dalles avaient été implantés dans le passage litigieux par les consorts X... et que l'implantation de ces puits perdus pour desservir la maison des consorts Barret était sans rapport avec le droit

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 300

A... ayant son épouse comme passagère ; qu'ensuite l'automobile de M. Z... B... est entrée en collision avec l'automobile de M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2002), que les époux Y... qui avaient donné à bail diverses parcelles à M.

X..., devenu propriétaire des parcelles dont il a fait l'apport à la société Mario X..., et M. Z... ont signé une convention dite "de vente d'herbe sur pied" ; que M.

; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués (Nîmes, 11 septembre 1989 et 20 janvier 1999), que Mme Suzette Y... a vendu amiablement , après déclaration d'utilité publique, une parcelle

l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que lorsque le dommage réside dans la perte de chance de réussite d'une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance perdue

[F] un bien immobilier comprenant une maison à usage d'habitation à rénover et une parcelle de terre, moyennant le prix de 130 000 euros financé par un prêt consenti par la banque ; que, le 31 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 janvier 2020), Mme [E], propriétaire d'une parcelle cadastrée B [Cadastre 1], se prévalant d'une servitude de passage résultant d'un acte de vente du

délibérément à la parcelle de terre correspondant à ce chemin tout caractère de voie de passage en y procédant à un défrichage partiel ainsi qu'à divers aménagements incompatibles avec un tel usage",

David X... une parcelle située à Bruguières cadastrée section [...] pour une contenance de 93a 28ca ; que cette parcelle provenait de la division de la parcelle cadastrée section [...] ; que M.