pas par prescription extinctive, elle peut, toutefois, se perdre en raison de la possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, exercée par autrui

l'appel incident formé par l'intimé la cour d'appel a violé l'article 915 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

gravité d'une infection oculaire à pyocyanique; que des mesures s'imposaient et n'ont pas été prises; que le dommage est patent puisqu'il y a eu atteinte à l'intégrité physique du patient qui a perdu

France n'avait pas fait perdre de chance aux établissements Y... de se libérer de leur dette envers elle, ce qui aurait entraîné la libération de la caution à due concurrence, la cour d'appel a violé l'article

été accueillie ; Attendu que, sans contester la faute commise, Mme X... et son assureur font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 7 janvier 1991) d'avoir décidé que cette faute avait fait perdre

le sous-locataire autorisé, ne s'acquiert qu'à la date d'expiration du bail principal ; qu'il n'y a donc point de droit à renouvellement lorsqu'à l'expiration du bail principal, le sous-locataire a perdu

l'assurance chômage à compter du 10 juillet 1992 et a, malgré les trois missions accomplies pour le compte d'une entreprise intérimaire, continué de percevoir un revenu de remplacement des ASSEDIC sans perdre

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la caution alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à la caution d'établir quel droit précis, susceptible de permettre une subrogation, a été perdu

égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en condamnant le commissionnaire au paiement d'une indemnité correspondant à l'intégralité du prix de la marchandise perdue

acquéreurs en réparation de leurs préjudices, alors : « 1°/ que si l'action en garantie décennale se transmet en principe aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd

que la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer le préjudice global qui en est résulté à la somme de 80 000 euros ; "alors que, d'une part, pour être réparée, la chance de perdre

13 du Code de l'expropriation et 545 du Code civil; 3°) qu'étant constaté que la parcelle non expropriée avait cessé d'être constructible du fait de l'expropriation et qu'ainsi le propriétaire avait perdu

, que c'est à la date de l'interruption de travail ou de la première constatation médicale qu'il y a lieu de se placer pour déterminer si l'intéressé a la qualité d'assuré social ; que le fait qu'il perde

l'installation aurait dû être délivrée à la société Agrametha, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1344 du code civil ; 2°/ qu'un contrat régulièrement formé qui perd

et le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que la contractualisation, par voie d'avenant, d'une rémunération prenant partiellement en compte les avantages individuels acquis ne fait pas perdre

et le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que la contractualisation, par voie d'avenant, d'une rémunération prenant partiellement en compte les avantages individuels acquis ne fait pas perdre

et le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que la contractualisation, par voie d'avenant, d'une rémunération prenant partiellement en compte les avantages individuels acquis ne fait pas perdre

et le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que la contractualisation, par voie d'avenant, d'une rémunération prenant partiellement en compte les avantages individuels acquis ne fait pas perdre