d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Philippe

consumer communications France, venant aux droits de la société Philips électronique grand public, les conclusions de M.

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Philippe Y..., ès qualités de liquidateur de M.

Philippe X..., demeurant ..., 3 / de M.

Jean-Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

au conducteur Christophe D... ; qu'arrivés au domicile de Camille C... une rixe a opposé ce dernier à Stéphane Y...; qu'au cours de celle-ci, alors que Philippe X... et Christophe D... se trouvaient à

Philippe, contre l'arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

Philippe, contre l'arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de vol et violation du secret professionnel, a déclaré partiellement recevable et bien fondée la constitution de partie civile de Philippe

publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que si la déclaration de pourvoi formée le 21 janvier 1997 au greffe de la cour d'appel par Me Jean-Philippe

des pourvois ; Attendu que ces pourvois ont été formés respectivement le 19 août 1996 et le 30 août 1996 contre un arrêt rendu contradictoirement le jour même de l'audience des débats à laquelle Philippe

Fromont, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de MM.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER

Suzanne, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 21 mars 1996, qui, dans la procédure d'information suivie contre Philippe Z... pour escroquerie

[M], il n'appartient pas à Mme [S] de fournir l'inventaire et l'évaluation des meubles meublants garnissant l'ancien domicile conjugal, qu'il revendique être des biens communs.

Philippe Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Sandwedge, demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M.

-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné Philippe