employé des manoeuvres frauduleuses, en minorant ses revenus et en produisant, pour étayer ce mensonge, des certificats d'imposition de complaisance, aux fins d'obtenir de cet organisme l'allocation logement

2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Z..., ayant été empêchée de jouir de son logement en raison de travaux de transformation réalisés par son bailleur sans son consentement, l'a assigné en réintégration dans les lieux et en indemnisation

Alléguant que la locataire offrait une partie de son logement en location par l'intermédiaire d'une plate-forme dédiée, le bailleur l'a assignée en résiliation du bail et en restitution des fruits civils

Statuant sur le pourvoi formé par : - ROLLAND X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, Chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994 qui, pour filouterie d'aliments, de boissons et logement

A... avait droit à l'indemnisation des frais d'acquisition d'un logement personnel adapté à son handicap, mais l'a débouté de ses demandes en paiement des sommes de 100 591,36 euros et de 426 378, 08 euros

Pierre, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 29 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au règlement sanitaire départemental, l'a dispensé

A... que les meubles enlevés du logement de fonction ont été dispersés dans d'autres maisons appartenant à Pierre Z... ; "alors que 1°), en omettant de répondre au mémoire des parties civiles appelantes

Jacky, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Pierre Y... du chef de discrimination

d'assurance au titre de votre incapacité de travail » ; qu'en se bornant à énoncer que le Crédit logement avait ce faisant été diligent dès lors qu'il avait fait parvenir les pièces au

Pierre, - Z...

ou achète ; que par voie de conséquence une personne handicapée ne peut demander l'indemnisation de l'obligation d'assurer son logement ; qu'elle peut seulement demander l'aménagement spécial qui doit

de l'information que les deux machines louées étaient utilisées par l'agence de Marseille et qu'elles n'y ont pas été retrouvées ; "contrairement à ce que soutient Pierre Z..., thèse qui a été reprise

Pierre X..., 2°/ de M.

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jacques Y..., Jean-Pierre

; qu'il est en outre apparu qu'il exerçait, depuis plusieurs années, une activité d'hôtellerie dans des chambres qu'il avait irrégulièrement aménagées dans le bâtiment principal ; qu'en l'état des pièces

X... à une amende de 20 000 euros, à la mise en conformité des lieux avec le permis de construire accordé le 11 février 2008 par retrait de tous les attributs de logement (cuisine, salle de bain, chambres

Les sociétés Echangeur international et Colas Mayotte font grief à l'arrêt d'écarter des débats les pièces communiquées sous les numéros 14 et 28, de juger le licenciement abusif et de les condamner in