provisoire de certaines sociétés animées par celui-ci et qu'elle a eu connaissance des difficultés financières rencontrées par ces entreprises ne manquant d'ailleurs pas lorsque la fin s'est révélée proche

société Star System entre le 31 août 1987 et le 20 septembre suivant, alors que seul Denis X... était titulaire de la signature bancaire ; qu'aucun élément n'établit que Françoise Y... aurait eu procuration

, ni résidence, ni lieu de travail connus, le procès-verbal devant comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte. 9

la mention qu'à 11 heures 15, les gendarmes ont notifié au requérant le détail de l'infraction à l'origine de son placement en garde à vue ; que, cependant, en amont de ce procès-verbal, immédiatement

sur ce compte à son neveu, lequel a usé de cette procuration pour retirer tous les avoirs déposés et se les approprier ; qu'en revanche, l'arrêt attaqué ne constate nulle part que Dominique X..., en

U..., au moment des actes litigieux, et, par motifs adoptés, que « l'ouverture d'une mesure de protection neuf mois après l'établissement de la procuration spéciale et les doutes de ses proches, eux-même

attaqué et des pièces de procédure que Georges X..., qui entretenait des relations étroites avec la tante de son épouse, Louise Y..., née en 1920, de santé fragile et reportant toute sa confiance sur ses proches

de réception de plainte, et qu'aucune décision rendue à Monaco n'avait instruit ni jugé les faits concernants les pouvoirs (mandat et procuration des 5 et 7 mai 1980) donnés à M.

développe des activités liées aux espaces verts et aux loisirs se trouve en infraction aux exigences de ce plan (...) aux termes de l'acte du 21 juin 1996, la société Lagon (...) a cédé à la société Proco

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de réparation de son préjudice sexuel et de procréation, alors, selon le moyen : 1 / que la validité du consentement doit être appréciée au

d'assemblées générales et non des procès-verbaux des scrutins, par des motifs impropres à caractériser un scrutin régulier et sincère, la cour d'appel a violé l'article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31

règle de droit français mais seulement de normes supranationales de caractère général ; que le procès-verbal faisant état d'un temps de repos le 10 septembre 1993 entre 9 heures et 12 heures (D 92)

[R] « a falsifié des procurations ou des actes de cession en les remplissant au nom de ses proches » sans constater qu'il s'agissait bien de documents administratifs constatant un droit, une

, celui-ci la transmettant ensuite au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche ; que l'arrêt retient que « dans une telle hypothèse, le procureur général peut transmettre

Sud Alliance ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que Jean-Claude X..., pour se procurer de la trésorerie a, par de fausses écritures, signé des contrats de prêts au nom de ses proches

. ; qu'en garantie de l'emprunt, Georgette Y... a donné en gage une police d'assurance vie MMA ; " que le notaire ayant lu la procuration a précisé aux enquêteurs que Georgette Y... n'avait pas esquissé

[N] du chef de franchissement par avion volant à vue de la frontière française sans se mettre en relation avec le contrôle aérien le plus proche, au prétexte que c'était l'aéronef qui était contrôlé et

n'impose d'établir un procès-verbal distinct à chaque audition, l'article 62 du Code de procédure pénale se bornant à rappeler qu'il est dressé procès-verbal des déclarations des personnes entendues ;

Les gendarmes ont dressé, à cette occasion, un procès-verbal, pièce n° 2 de la procédure, rendant compte de leurs investigations. 3.

examen les propos de son propre avocat en dehors de toute participation alléguée de ce dernier à une activité délictueuse ; "2 ) alors que le secret professionnel de l'avocat, élément essentiel du procès