décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé l'article 2036 du Code civil ; alors, d'autre part, que le banquier dispensateur de crédit qui retire brutalement son soutien financier provo

au chapitre III "autres droits et taxes" du titre IV "Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre" du code général des impôts, peu important que le plan comptable prévoie

alternance de périodes travaillées et non travaillées ; que le contrat de travail intermittent conclu en dehors des cas prévus par l'accord collectif est irrégulier jusqu'à ce qu'un accord collectif prévoie

moyen : 1°/ que si les primes versées en contrepartie du travail doivent être prises en considération lors du calcul de la rémunération minimale, c'est à la condition que la convention collective ne prévoie

/ qu'aucune disposition légale n'impose que les jours fériés soient nécessairement pris en compte comme des jours calendaires de 0 heure à minuit ; que rien ne s'oppose à ce qu'un accord collectif prévoie

libérale au sein de l'hôpital sont définies par une convention, qui suppose un accord entre le praticien et l'hôpital, il appartenait au praticien de veiller à ses intérêts en demandant que la convention prévoie

dehors de l'entreprise, ni ne charge la commission paritaire nationale de l'emploi de rechercher et de proposer des possibilités de reclassement externe, peu important que l'article 7 de cet accord prévoie

d'appel, qui soumet un retraité à des modifications statutaires intervenues après la liquidation de ses droits, en application de l'article R.731-8 du Code de la sécurité sociale, bien que celui-ci prévoie

congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en modifiant l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, de manière à ce qu'il prévoie

congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en modifiant l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, de manière à ce qu'il prévoie

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seule liste électorale a été établie, le tribunal a violé ledit article par fausse application ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article 17 du code électoral n'impose pas que le protocole préélectoral prévoie

civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le juge ne saurait se déterminer par des motifs inintelligibles, équivalent à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que « quand bien même le mandat prévo

congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en modifiant l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, de manière à ce qu'il prévoie

apos;entreprise, ni ne charge la commission paritaire nationale de l'emploi de rechercher et de proposer des possibilités de reclassement externe, peu important que l'article 7 de cet accord prévoie